Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IVANOV ET PETROVA c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (8)

alle Zitatstellen anzeigen
• RG, 09.10.1890 - 1875/90

  Was ist im Sinne des §. 1 des Unfallversicherungsgesetzes vom 6. Juli 1884 unter …

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Les tribunaux internes ont accepté qu'une séparation prolongée du couple ( µÑˆµ½µ â„- 244 oÑ‚ 26.V.1991 ³. ¿o ³Ñ€. ´. â„- 1875/90 ³., II ³. o.) ou encore la désaffection entre les époux ( µÑˆµ½µ â„-543 oÑ‚ 26.05.1992³. ¿o ³Ñ€. ´. â„-555/92 ³. †† ³. o.) pouvaient constituer des causes d'altération du lien conjugal.

  L'abandon de la famille par l'époux fautif et le concubinage avec une tierce personne ont également été considérés comme des raisons sérieuses au sens de cette disposition du code ( µÑˆµ½µ â„- 244 oÑ‚ 26.V.1991 ³. ¿o ³Ñ€. ´. â„- 1875/90 ³., II ³. o.).

• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Cependant, la Cour rappelle que la Convention est un « instrument vivant'qui doit être interprété à la lumière des conditions de vie actuelles (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Dans son arrêt Johnston et autres c. Irlande (18 décembre 1986, série A no 112), la Cour a affirmé que ni l'article 12 ni l'article 8 de la Convention ne peuvent être interprétés de manière à garantir le droit au divorce (§§ 54 et 57 de l'arrêt précité).

• EGMR, 09.12.1994 - 18064/91

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  C'est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l'article 6 de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des circonstances de l'espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A, Hiro Balani c. Espagne, 9 décembre 1994, § 27, série A no 303-B, et Higgins et autres c. France, 19 février 1998, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
• EGMR, 18.12.1987 - 11329/85

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Ainsi, la Cour a estimé dans son arrêt F. c. Suisse (18 décembre 1987, § 38, série A no 128), que, même si le droit au divorce n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, lorsque la législation interne prévoit une telle possibilité, l'article 12 garantit tout de même le droit à la personne divorcée de se remarier sans subir de restrictions déraisonnables de la part de l'Etat.
• KAG Mainz, 12.01.2012 - M 28/11

  "Einkehrtag" als beteiligungspflichtige Veranstaltung

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  28/11/2011.
• EGMR, 21.01.2010 - 42402/05

  Rechtssache W. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Dans une série d'arrêts et décisions plus récents, la Cour n'a pas exclu que la durée excessive d'une procédure de divorce puisse poser un problème sous l'angle de cette disposition de la Convention (Aresti Charalambous c. Chypre, no 43151/04, § 56, 19 juillet 2007, et Wildgruber c. Allemagne (déc.), nos 42402/05 et 42423/05, 29 janvier 2008).
• EGMR, 19.07.2007 - 43151/04

  ARESTI CHARALAMBOUS v. CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 14.06.2011 - 15001/04

  Dans une série d'arrêts et décisions plus récents, la Cour n'a pas exclu que la durée excessive d'une procédure de divorce puisse poser un problème sous l'angle de cette disposition de la Convention (Aresti Charalambous c. Chypre, no 43151/04, § 56, 19 juillet 2007, et Wildgruber c. Allemagne (déc.), nos 42402/05 et 42423/05, 29 janvier 2008).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 23.01.2025 - 13805/21

  H.W. ./. Frankreich - Fehlender Sex begründet keine Schuld an Scheidung

  À cet égard, la Cour n'exclut pas que le maintien forcé d'un époux dans l'union en dépit d'un constat d'altération irrémédiable du lien conjugal puisse, dans certaines circonstances, porter une atteinte excessive à ses droits (Ivanov et Petrova c. Bulgarie (déc.), no 15001/04, § 61, 14 juin 2011, et Babiarz, précité, § 50 ; voir, également, F. c. Suisse, 18 décembre 1987, § 38, série A no 128, et Aresti Charalambous c. Chypre (déc.), no 43151/04, § 56, 19 juillet 2007).
• EGMR, 10.01.2017 - 1955/10

  Ein Recht auf Scheidung? Pole scheitert mit Scheidungswunsch

  The Court's assessment 46. The Court observes that the applicant's complaint about the alleged breach of his rights guaranteed by Articles 8 and 12 of the Convention is based on the same fact, namely the courts' refusal to grant him a divorce (see Ivanov and Petrova v. Bulgaria, no. 15001/04, §§ 55 et seq., 14 June 2011).

  The caselaw of the Court, as understood in the judgment, indicates that the Convention cannot be interpreted as guaranteeing a possibility, under domestic law, of obtaining a divorce (let alone a favourable outcome in such proceedings) under Article 12. However, this is not an absolute position, and yet this judgment refuses to engage in a full analysis of this point (see Ivanov and Petrova v. Bulgaria, no. 15001/04, 14 June 2011).

  40. Ivanov and Petrova v. Bulgaria, no. 15001/04, § 61, 14 June 2011.

• EGMR, 22.11.2016 - 8923/12

  PIOTROWSKI v. POLAND

  The Court observes that the applicant's complaint about the alleged breach of his rights guaranteed by Articles 8 and 12 of the Convention is based on the same fact, namely the courts' refusal to grant him a divorce (see, mutatis mutandis, Ivanov and Petrova v. Bulgaria, no. 15001/04, §§ 55 et seq., 14 June 2011).