Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LANDOLT c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.05.2005 - 17263/02
• EGMR, 31.08.2006 - 17263/02

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• EGMR, 29.04.1988 - 10328/83

  Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 17263/02

  La Cour rappelle que seul mérite l'appellation de tribunal un organe répondant à une série d'exigences, notamment l'origine légale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties en cause, la durée du mandat des membres, l'impartialité, l'application d'une procédure légale et la prise de décisions ayant force exécutoire (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, pp. 24 et suiv., §§ 55-58, et Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, § 64).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 17263/02

  Dans un tel cas cependant, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 22-23, § 51).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 17263/02

  D'après la jurisprudence de la Cour, un organe remplit un rôle juridictionnel s'il lui appartient de trancher, sur la base de règles de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, p. 17, § 36).
• EGMR, 08.01.2004 - 44998/98

  A. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 17263/02

  Dans des affaires récentes, la Cour a précisé que, pour admettre l'existence d'une « contestation'sur des droits de caractère civil et, dès lors, pour juger de l'applicabilité de l'article 6 à une certaine procédure donnée, ce n'est pas seulement l'issue concrète de celle-ci qui importe, mais qu'il peut suffire, le cas échéant, que le droit d'exercer un métier soit en jeu du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession figure dans le catalogue des mesures possibles à l'encontre du requérant (dans ce sens, A. c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004, W.R. c. Autriche, précité, § 29, et Gautrin, précité, p. 1022, § 33).

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