Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERHOEVEN c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VERHOEVEN c. FRANCE

  [FRE]

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• EGMR, 21.05.2019 - 49450/17

  O.C.I. AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  Elles ont aussi pris soin de relever qu'aucune violence ou châtiment corporel n'avait été allégué à l'encontre de l'enfant (comparer avec O.C.I. et autres c. Roumanie [Comité], no 49450/17, 21 mai 2019 ; mutatis mutandis M.R. et L.R. c. Estonie (déc.), no 13420/12, §§ 45 et 46, 15 mai 2012 ; et G.K. c. Chypre, no 16205/21, § 47, 21 février 2023).
• EGMR, 18.06.2019 - 15122/17

  USHAKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  Quant à la nature exacte du « risque grave'pour l'enfant en cas de retour, la Cour rappelle que l'exception prévue par l'article 13 b) de la Convention de la Haye ne peut pas être lue, à la lumière de l'article 8, comme incluant tous les inconvénients nécessairement liés à l'expérience du retour: cette disposition vise uniquement les situations qui vont au-delà de ce qu'un enfant peut raisonnablement supporter (X, précité, § 116, Vladimir Ushakov c. Russie, no 15122/17, § 97, 18 juin 2019).
• EGMR, 30.03.2021 - 36048/17

  THOMPSON v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  [8] Pour une critique de la Convention de La Haye qui aborde, hors du contexte de la violence domestique, la question de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les femmes, voir l'opinion dissidente du juge Dedov jointe à l'arrêt Thompson c. Russie (no 36048/17, 30 mars 2021), avec les références qui y sont citées.

• EGMR, 10.10.2019 - 23941/14

  LACOMBE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  Il est renvoyé à cet égard à l'exposé du droit pertinent dans l'arrêt Lacombe c. France (no 23941/14, 10 octobre 2019), qui donne un aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'article 13 b) de la Convention de la Haye et à l'étendue de son contrôle en la matière.
• EGMR, 15.05.2012 - 13420/12

  M.R. AND L.R. v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  Elles ont aussi pris soin de relever qu'aucune violence ou châtiment corporel n'avait été allégué à l'encontre de l'enfant (comparer avec O.C.I. et autres c. Roumanie [Comité], no 49450/17, 21 mai 2019 ; mutatis mutandis M.R. et L.R. c. Estonie (déc.), no 13420/12, §§ 45 et 46, 15 mai 2012 ; et G.K. c. Chypre, no 16205/21, § 47, 21 février 2023).
• EGMR, 21.02.2023 - 16205/21

  G.K. v. CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  Elles ont aussi pris soin de relever qu'aucune violence ou châtiment corporel n'avait été allégué à l'encontre de l'enfant (comparer avec O.C.I. et autres c. Roumanie [Comité], no 49450/17, 21 mai 2019 ; mutatis mutandis M.R. et L.R. c. Estonie (déc.), no 13420/12, §§ 45 et 46, 15 mai 2012 ; et G.K. c. Chypre, no 16205/21, § 47, 21 février 2023).

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• EGMR, 19.03.2026 - 34324/24

  M.A. c. FRANCE

  Rn. 61 En second lieu, la Cour rappelle que le pourvoi en cassation figure parmi les procédures dont il doit ordinairement être fait usage pour se conformer à l'article 35 de la Convention (voir, récemment, Thévenon c. France (déc.) no 46061/21, § 61, 13 septembre 2022 ; voir, également, en matière d'enlèvement international d'enfants, Lacombe, précité, §§ 46 et 47, Verhoeven c. France, no 19664/20, §§ 31 et 32, 28 mars 2024, et paragraphe 53 ci-dessus).

  Ce qui importe dans la présente affaire, c'est qu'elle se différencie d'autres affaires relatives à des risques potentiels pour des mineurs dans lesquelles, même en présence d'allégations des mères concernant l'existence de tels risques, les mineurs en question étaient très jeunes et ne pouvaient donc pas être entendus (Verhoeven c. France, no 19664/20, 28 mars 2024).

  [4] Voir l'arrêt Verhoeven c. France, n° 19664/20, et l'opinion dissidente du juge Mits, 20 mars 2024.

• EGMR, 13.03.2025 - 27313/21

  CALVEZ c. FRANCE

  Si la requérante soutient que les conditions légales d'application de cet article n'étaient pas réunies, cela relève de l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence, plutôt que de sa légalité (pour une approche analogue, voir, par exemple, Verhoeven c. France, no 19664/20, § 55, 28 mars 2024).
• EGMR, 02.07.2026 - 17467/24
  Rn. 18 Pour les principes généraux en matière d'enlèvement international d'enfant au regard des exigences de l'article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux arrêts X c. Lettonie ([GC], no 27853/09, §§ 92-108, CEDH 2013), et Verhoeven c. France (no 19664/20, §§ 50-53, 28 mars 2024).

• EGMR, 30.01.2025 - 63625/19

  MON c. FRANCE

  Rn. 31 En l'espèce, les parties ne discutent pas le fait que les décisions litigieuses constituaient une ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit au respect de la vie familiale tel que garanti par l'article 8 § 1 de la Convention, ni que cette ingérence était prévue par la loi (les articles 375 et suivants du code civil) et qu'elle poursuivait les buts légitimes de « protection de la santé'et des « droits et libertés'de l'enfant aux fins de l'article 8 § 2. Si les requérants contestent la persistance de la condition légale de danger concernant uniquement le placement de J.L., cela relève de l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence qu'il reste à examiner (mutatis mutandis, Verhoeven c. France, no 19664/20, § 55, 28 mars 2024), en s'attachant en particulier à vérifier l'existence de motifs pertinents et suffisants au fondement de la mesure et à la qualité du processus décisionnel.
• EGMR, 17.10.2024 - 30520/22

  A.D. c. FRANCE

  Rn. 23 Dans ces conditions, rien ne laisse penser que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à rejeter les demandes du requérant n'ait pas été équitable ou n'ait pas permis à l'intéressé de jouer un rôle suffisant pour protéger ses intérêts (Verhoeven c. France, no 19664/20, § 52, 28 mars 2024).
• EGMR, 23.01.2025 - 39004/21

  CRESTIN c. FRANCE

  Rn. 26 Pour les principes généraux en matière d'enlèvement international d'enfant au regard des exigences de l'article 8 de la Convention, elle renvoie aux arrêts X. c. Lettonie ([GC], no 27853/09, §§ 92-108, CEDH 2013), et Verhoeven c. France (no 19664/20, §§ 50-53, 28 mars 2024).