Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LACOMBE c. FRANCE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LACOMBE c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 23941/14

  Pour ce faire au regard de l'article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d'une marge d'appréciation, laquelle s'accompagne toutefois d'un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l'angle de la Convention, les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62, et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 23941/14

  Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, le retour d'un enfant ne saurait être ordonné de façon automatique et mécanique (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, §.72, 6 décembre 2007, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 138, CEDH 2010 et, X c. Lettonie [GC], précité, § 98).
• EGMR, 06.12.2005 - 14600/05

  ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 23941/14

  Elle doit cependant s'assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu'il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits), Maumousseau et Washington, précité, et Neulinger et Shuruk, précité, § 139).
• EGMR, 01.03.2016 - 30813/14

  K.J. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 10.10.2019 - 23941/14

  En revanche, elle est compétente pour rechercher si les tribunaux internes, dans l'application et l'interprétation des dispositions de cette convention, ont respecté les garanties de l'article 8 de la Convention, en tenant notamment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (K.J. c. Pologne, no 30813/14, § 63, 1er mars 2016).

• EGMR, 28.03.2024 - 19664/20

  VERHOEVEN c. FRANCE

  Le droit interne pertinent La Convention de La Haye et le contrôle du juge 31. Il est renvoyé à cet égard à l'exposé du droit pertinent dans l'arrêt Lacombe c. France (no 23941/14, 10 octobre 2019), qui donne un aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'article 13 b) de la Convention de la Haye et à l'étendue de son contrôle en la matière.