Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALAI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

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• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 22267/08

  À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003 VI ; WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007 et Sulwińska c. Pologne (déc.) no 28953/03).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 22267/08

  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 28.07.2009 - 476/07

  OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 22267/08

  La présente affaire a été communiquée au Gouvernement dans le prolongement de l'arrêt pilote Olaru et autres (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009).
• EGMR, 10.11.2009 - 15279/07

  PECIUL AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.12.2014 - 22267/08

  En l'absence des commentaires des requérants à ce sujet et eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Chetruş et 24 autres requêtes c. République de Moldova (déc.), nos 15953/07 et suivants, 25 janvier 2011 ; Tudor Peciul et 9 autres requêtes c. République de Moldova (déc.), nos 15279/07 et suivants, 7 septembre 2010), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).

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• EGMR, 10.11.2009 - 79/07

  PASCAL c. MOLDOVA

  22267/08.
• EGMR, 29.09.2015 - 19604/08

  DUCA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).
• EGMR, 29.09.2015 - 43346/08

  BOTNARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c)).
• EGMR, 29.09.2015 - 27807/07

  DOBROVOLSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).