Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜLEÇ ET ARMUT c. TURQUIE

  Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 25969/09

  A cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 25969/09

  La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 17.02.2009 - 5647/02

  ILEANA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2010 - 25969/09

  Elle observe par ailleurs que rien dans le dossier ne permet de déceler un quelconque élément d'arbitraire dans le déroulement de la procédure, laquelle a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle les requérants ont pu présenter leurs arguments pour la défense de leurs intérêts (Ileana Lazar c. Roumanie, no 5647/02, §§ 78-79, 17 février 2009).

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• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  S'agissant du restant de la requête, la Cour observe que des griefs identiques à ceux présentés dans l'affaire en examen ont été déclarés irrecevables par les décisions Güleç et Armut c. Turquie ((déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010), Kurtuluş c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), et Bucak et autres c. Turquie ((déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011).
• EGMR, 10.12.2024 - 56471/21

  KARADENIZ c. TÜRKIYE et 1 autre affaire

  Or la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné la question de la dépréciation de l'indemnité d'expropriation dans le cadre de plusieurs affaires concernant la Türkiye (Yetiş et autres c. Turquie, no 40349/05, §§ 41-60, 6 juillet 2010, Güleç et Armut c. Turquie (déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010, et Bucak et autres c. Turquie (déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011).
• EGMR, 28.06.2016 - 42107/04

  EROGLU AND OTHERS v. TURKEY

  The Court will examine this part of the application solely under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see, Yetiş and Others v. Turkey, no. 40349/05, § 63, 6 July 2010, and Güleç and Armut v. Turkey (dec.), no. 25969/09, 16 November 2010).

• EGMR, 06.12.2016 - 74155/14

  DÖKMECI c. TURQUIE

  Il est d'avis que la présente affaire se distingue des affaires Güleç et Armut c. Turquie ((déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010), et Kurtuluş c. Turquie ((déc.), no 4689/06, 28 septembre 2010), citées par le Gouvernement dans ses observations.
• EGMR, 27.09.2016 - 39258/05

  ÇAKMAK AND OTHERS v. TURKEY

  The Court will examine this part of the application solely under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see Yetiş and Others v. Turkey, no. 40349/05, § 63, 6 July 2010, and Güleç and Armut v. Turkey (dec.), no. 25969/09, 16 November 2010).
• EGMR, 28.06.2011 - 27501/06

  FIDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Au vu de ce contexte particulier et de la proportion qui ne peut être considérée comme « déraisonnable'de la dépréciation des indemnités, la Cour conclut que pareil délai ou dommage n'entraîne pas une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, Arabacı c. Turquie (déc.), no 65714/01, du 7 mars 2002, requête déclarée irrecevable par la Cour ; dans cette affaire le délai intervenu entre l'expropriation et le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation était d'un an et trois mois et celui entre la décision judiciaire définitive et le paiement était de cinq mois ; le requérant avait en définitive subi une perte de 4, 6 % par rapport à la valeur attribuée à son terrain exproprié ; voir une affaire plus récente, où la somme allouée par un tribunal aux requérants n'était pas assortie d'intérêts moratoires et où la dépréciation de 10, 74 % de l'indemnité a été considérée comme étant acceptable, Ahmet Güleç et Abdullah Armut c. Turquie (déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010).
• EGMR, 28.02.2017 - 43207/06

  FIKRI VURAL v. TURKEY

  However, the Court will examine these complaints solely under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see, Cıbır v. Turkey, no. 49659/99, § 18, 19 May 2004; Aslangiray and Others v. Turkey, no. 48262/99, § 28, 31 May 2005; Yetiş and Others v. Turkey, no. 40349/05, § 63, 6 July 2010; and Güleç and Armut v. Turkey (dec.), no. 25969/09, 16 November 2010).
• EGMR, 28.06.2016 - 40437/06

  DEMIR AND OTHERS v. TURKEY

  The Court will examine these complaints solely under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see, Yetiş and Others v. Turkey, no. 40349/05, § 63, 6 July 2010, and Güleç and Armut v. Turkey (dec.), no. 25969/09, 16 November 2010).