Rechtsprechung
| EGMR, 02.03.2000 - 27543/95 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIONISI ET MAGNANTE contre l'ITALIE
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (3)
- EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 27543/95
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, § 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, § 59, Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B, § 31, Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 40, et Khalfaoui c. France précité, § 36). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 27543/95
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, § 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, § 59, Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B, § 31, Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 40, et Khalfaoui c. France précité, § 36). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.03.2000 - 27543/95
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, § 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, § 59, Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B, § 31, Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 40, et Khalfaoui c. France précité, § 36).
- EGMR, 02.06.2026 - 1830/21
GÜLER c. TURQUIE
Cela est particulièrement vrai concernant l'interprétation par les juges nationaux des règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l'introduction d'un recours (Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014, Dionisi et Magnante c. Italie (déc.), no 27543/95, 2 mars 2000, et Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
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