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Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 06.12.2007 | EGMR, 05.11.2009

Rechtsprechung
   EGMR, 25.09.2019 - 2834/05, 49000/06   

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https://dejure.org/2019,32360
EGMR, 25.09.2019 - 2834/05, 49000/06 (https://dejure.org/2019,32360)
EGMR, Entscheidung vom 25.09.2019 - 2834/05, 49000/06 (https://dejure.org/2019,32360)
EGMR, Entscheidung vom 25. September 2019 - 2834/05, 49000/06 (https://dejure.org/2019,32360)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAMPSONIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAMPSONIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

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Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (1)

  • EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

    [FRE]

    Les requérants se prévalent des arrêts de la Cour dans les affaires Ouzounoglou c. Grèce (no 32730/03, 24 novembre 2005), Athanasiou et autres c. Grèce (no 2531/02, 9 février 2006) et Sampsonidis et autres c. Grèce (no 2834/05, 6 décembre 2007) ; ils affirment que le dommage subi par les parties non expropriées de leurs propriétés était aussi manifeste que dans ces affaires et soulignent qu'il avait, en plus, été reconnu par la cour d'appel.
  • EGMR, 16.04.2009 - 49000/06

    ANTONOPOULOU ET AUTRES c. GRECE

    Partant, les requérants se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de relater en l'espèce les faits sur lesquels la cour d'appel s'était fondée pour rejeter le moyen en cause (voir Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 37, 6 décembre 2007).
  • EGMR, 12.02.2019 - 47167/11

    DEMIR v. TURKEY

    Par conséquent, la Cour admet que l'exploitation des installations non expropriées du requérant se trouve sérieusement compromise en raison de l'expropriation en cause et de l'ouvrage envisagé (voir, mutatis mutandis, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 58, 16 avril 2009).
  • EGMR, 11.10.2016 - 9620/07

    ÜLKER c. TURQUIE

    À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrović c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011).
  • EGMR, 16.06.2022 - 52503/14

    SNAÏNTER ANONYMI EMPORIKI ETAIRIA PAICHNIDION c. GRÈCE

    La Cour estime qu'elle n'est pas appelée à se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer le montant de l'indemnité spéciale en question, eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007).
  • EGMR, 29.09.2022 - 26334/14

    AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire

    Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis, précité, § 69, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007), la Cour considère que les montants alloués sont raisonnables au regard de la dépréciation réelle des biens en cause, notamment compte tenu du fait que l'entreprise située sur la partie non expropriée du terrain a continué de poursuivre son activité.
  • EGMR, 29.09.2022 - 26360/14

    TZOUVARAS ET AUTRES c. GRÈCE

    Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007), la Cour considère que le montant de l'indemnité spéciale est raisonnable au regard de la dépréciation de l'immeuble en cause.
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Rechtsprechung
   EGMR, 06.12.2007 - 2834/05   

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https://dejure.org/2007,61095
EGMR, 06.12.2007 - 2834/05 (https://dejure.org/2007,61095)
EGMR, Entscheidung vom 06.12.2007 - 2834/05 (https://dejure.org/2007,61095)
EGMR, Entscheidung vom 06. Dezember 2007 - 2834/05 (https://dejure.org/2007,61095)
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Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Enfin, eu égard au constat figurant au paragraphe 40 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13. Les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).

    La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).

  • EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.

    Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH-II), la Cour considère le prix fixé comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée.

  • EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

    Chassagnou u.a. ./. Frankreich

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å“uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    En d'autres termes, les requérants ne se plaignent pas en l'espèce du refus de l'Etat de leur verser une « créance ", intérêt patrimonial qui, selon l'article 1 du Protocole no 1, doit être suffisamment établi pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
  • EGMR, 24.11.2005 - 32730/03

    OUZOUNOGLOU c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l'exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l'expropriation, s'est trouvée sérieusement compromise en raison de l'élargissement de la route nationale (voir Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005 ; Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, § 25, 9 février 2006).
  • EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

    POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keles c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002).
  • EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    La Cour rappelle qu'une des exigences d'un procès équitable est l'égalité des armes, laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage face à son adversaire (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).
  • EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

    EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Par conséquent, la présentation simultanée des faits de la cause, tels qu'ils avaient été établis par la cour d'appel, n'était pas indispensable pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle judiciaire (voir Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 31, 27 juillet 2006).
  • EGMR, 11.04.2006 - 7632/04

    BRECHOS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    En somme, la règle appliquée dans le cas d'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006).
  • EGMR, 29.01.2002 - 36682/97

    KELES contre la TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
    Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keles c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002).
  • EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

    DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

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   EGMR, 05.11.2009 - 2834/05   

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https://dejure.org/2009,68277
EGMR, 05.11.2009 - 2834/05 (https://dejure.org/2009,68277)
EGMR, Entscheidung vom 05.11.2009 - 2834/05 (https://dejure.org/2009,68277)
EGMR, Entscheidung vom 05. November 2009 - 2834/05 (https://dejure.org/2009,68277)
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