Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2019 - 2834/05, 49000/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPSONIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPSONIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
- EGMR, 05.11.2009 - 2834/05
- EGMR, 25.09.2019 - 2834/05, 49000/06
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 26.07.2011 - 54932/08
CHOROMIDIS c. GRÈCE
Les requérants se prévalent des arrêts de la Cour dans les affaires Ouzounoglou c. Grèce (no 32730/03, 24 novembre 2005), Athanasiou et autres c. Grèce (no 2531/02, 9 février 2006) et Sampsonidis et autres c. Grèce (no 2834/05, 6 décembre 2007) ; ils affirment que le dommage subi par les parties non expropriées de leurs propriétés était aussi manifeste que dans ces affaires et soulignent qu'il avait, en plus, été reconnu par la cour d'appel. - EGMR, 29.09.2022 - 26334/14
AGGELIS A.E. c. GRÈCE
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis, précité, § 69, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007), la Cour considère que les montants alloués sont raisonnables au regard de la dépréciation réelle des biens en cause, notamment compte tenu du fait que l'entreprise située sur la partie non expropriée du terrain a continué de poursuivre son activité. - EGMR, 12.02.2019 - 47167/11
ALI DEMIR c. TURQUIE
Par conséquent, la Cour admet que l'exploitation des installations non expropriées du requérant se trouve sérieusement compromise en raison de l'expropriation en cause et de l'ouvrage envisagé (voir, mutatis mutandis, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 58, 16 avril 2009).
- EGMR, 11.10.2016 - 9620/07
ÜLKER c. TURQUIE
À cet égard, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent considérablement de celles des affaires qu'elle a précédemment examinées et où la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (voir, en ce sens, Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, § 30, 24 novembre 2005, et Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 ; voir aussi, dans le même sens, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007, et Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, 31 mai 2007, ou, a contrario, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, 26 juillet 2011). - EGMR, 29.09.2022 - 26360/14
TZOUVARAS ET AUTRES c. GRÈCE
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007), la Cour considère que le montant de l'indemnité spéciale est raisonnable au regard de la dépréciation de l'immeuble en cause. - EGMR, 16.06.2022 - 52503/14
SNAÏNTER ANONYMI EMPORIKI ETAIRIA PAICHNIDION c. GRÈCE
La Cour estime qu'elle n'est pas appelée à se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer le montant de l'indemnité spéciale en question, eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 69, 26 juillet 2011, Antonopoulou et autres c. Grèce, no 49000/06, § 41, 16 avril 2009, Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, § 47, 6 décembre 2007).
Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2007 - 2834/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
- EGMR, 05.11.2009 - 2834/05
- EGMR, 25.09.2019 - 2834/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH-II), la Cour considère le prix fixé comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée.
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
Enfin, eu égard au constat figurant au paragraphe 40 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13. Les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
La Cour rappelle qu'une des exigences d'un procès équitable est l'égalité des armes, laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage face à son adversaire (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). - EGMR, 03.05.2005 - 45168/99
DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
Sinon, elle s'érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, parmi beaucoup d'autres, De Liedekerke c. Belgique (déc.), no 45168/99, 3 mai 2005). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Keles c. Turquie (déc.), no 36682/97, 29 janvier 2002). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
En d'autres termes, les requérants ne se plaignent pas en l'espèce du refus de l'Etat de leur verser une «créance», intérêt patrimonial qui, selon l'article 1 du Protocole no 1, doit être suffisamment établi pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
Rechtsprechung
| EGMR, 05.11.2009 - 2834/05 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,68277) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRECE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.12.2007 - 2834/05
- EGMR, 05.11.2009 - 2834/05
- EGMR, 25.09.2019 - 2834/05