Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATEUT c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MATEUÈš c. ROUMANIE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 35959/15

  Alors que l'intéressé invoque l'article 6 de la Convention, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114, 116 et 126, 20 mars 2018), estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 13, combiné avec l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 08.02.2018 - 31446/12

  BEN FAIZA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 35959/15

  S'agissant ensuite de la question de savoir si les autorités nationales ont réparé la violation de la Convention, la Cour rappelle que dans l'arrêt Ben Faiza c. France (no 31446/12, § 47, 8 février 2018), le requérant alléguait une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation sur son véhicule, qu'il estimait illégale, et que les juridictions françaises avaient annulé cette mesure de surveillance pour défaut d'autorisation.
• EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 35959/15

  Le droit interne pertinent 20. Le droit interne en vigueur au moment des faits et la pratique interne pertinents sont exposés en détail dans l'arrêt Pruteanu c. Roumanie (no 30181/05, §§ 22-26, 3 février 2015).
• EGMR, 16.11.2021 - 7610/15

  VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2022 - 35959/15

  Compte tenu de la nature du grief du requérant, et notamment du fait qu'il se plaint que l'interception de sa conversation avec son client et son obligation de déposer comme témoin l'ont empêché d'exercer son activité professionnelle, la Cour estime qu'une action en responsabilité civile susceptible de lui apporter une compensation pécuniaire était la plus appropriée en son cas (voir, mutatis mutandis, Vasil Vasilev c. Bulgarie, no 7610/15, § 67, 16 novembre 2021).

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• EGMR, 23.01.2024 - 71555/12

  O.G. ET AUTRES c. GRÈCE

  Rn. 133 À cet égard, et compte tenu de la nature du grief de la requérante, la Cour estime qu'une action en dommages-intérêts ou une constitution de partie civile, qui étaient susceptibles de lui apporter une compensation pécuniaire, était les plus appropriées dans son cas (voir, mutatis mutandis, Mateuţ c. Roumanie (déc.), no 35959/15, § 38, 1er mars 2022).
• EGMR, 31.03.2026 - 9533/23

  VINCETIC v. SLOVENIA

  The Court reiterates that, where a search is found to be unlawful, various forms of redress may be appropriate for breaches of Article 8. In particular, it has accepted in some cases that excluding unlawfully obtained evidence may constitute adequate compensation for the interference with private life of a person being prosecuted under criminal law (see, for example, Ben Faiza v. France, no. 31446/12, § 47, 8 February 2018; Contrada v. Italy (no. 4), no. 2507/19, §§ 62-64, 23 May 2024; and, for illustrative purposes, Mateuţ v. Romania (dec.), no. 35959/15, §§ 32-39, 1 March 2022).