Dès lors, il n'avait pas été poursuivi ou puni pénalement par les juridictions disciplinaires dans des conditions contraires à l'article 4 du Protocole no 7. De même, dans l'affaire Banfield c. Royaume-Uni (déc.), no 6223/04, point 2, CEDH 2005-XI), qui concernait la révocation d'un policier après sa condamnation pénale, la Cour a rejeté le grief du requérant en retenant qu'il n'avait pas fait l'objet de deux procédures pénales, mais d'une procédure pénale qui avait été suivie d'une procédure disciplinaire (voir également Gonzalez c. France, no 38378/97 décision de la Commission du 9 septembre 1998, concernant la radiation d'un conseil juridique).

Pour le reste, la procédure disciplinaire dont a fait l'objet le requérant ne pouvant pas être considérée comme une accusation en matière pénale, il en résulte que ce dernier n'a pas été poursuivi ou puni pénalement par les juridictions disciplinaires dans des conditions contraires à l'article 4 du Protocole no 7 (voir Gonzalez c. France, (déc.), no 38378/97, 9 septembre 1998).