Pour ce qui est du recours en révision opéré devant le Sénat, la Cour estime qu'il s'agit d'une voie procédurale extraordinaire, tendant à remettre en cause un jugement passé en force de chose jugée ; elle ne satisfait donc pas au critère d'« efficacité " et n'entre pas en ligne de compte aux fins du calcul du délai de six mois (voir Pufler c. France, no 23949/94, décision de la Commission du 18 mai 1994, DR 77, p. 140, et Durante c. Italie, no 39693/98, décision de la Commission du 2 juillet 1998, DR 94, p. 155).

However, an extraordinary remedy dependent on the discretionary power of a public authority cannot be considered as an effective remedy to be exhausted within the meaning of Article 35 § 1 of the Convention, and any unsuccessful attempt to exhaust such a remedy cannot restart the running of the six-month period (see e.g. Austin v. the United Kingdom, no. 41616/98, 20 March 2001; Durante v. Italy, no. 39693/98, 2 July 1998).

Cependant, la Cour rappelle que les voies de recours extraordinaires interrompent le délai de six mois dès lors qu'elles aboutissent à un réexamen au fond de l'affaire (voir, mutatis mutandis, Pufler c. France, requête n° 23949/94, décision de la Commission du 18 mai 1994, Décisions et rapports (DR) 77 p.140 ; Durante c. Italie (déc.), n° 39693/98, 2 juillet 1998).