Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAHMOUNI contre la FRANCE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 34 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41721/98

  Au demeurant, la Cour rappelle que le droit au respect de la vie familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays (arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 34, § 68).
• EGMR, 18.02.1991 - 12313/86

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41721/98

  La Cour rappelle en premier lieu que, selon sa jurisprudence constante, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74 et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 609, § 41, ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1992, § 39).
• EGMR, 26.03.1992 - 12083/86

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41721/98

  La Cour rappelle en premier lieu que, selon sa jurisprudence constante, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74 et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 609, § 41, ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1992, § 39).
• EGMR, 27.08.1992 - 17550/90

  VIJAYANATHAN AND PUSPARAJAH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41721/98

  En conséquence, le requérant ne peut, en l'état, se prétendre victime d'une violation de la dispositions qu'il invoque au sens de l'article 34 de la Convention (arrêt Vijayanathan et Pusparajah c. France du 27 août 1992, série A n° 241-B, p. 87, § 46).

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• EGMR, 29.04.2003 - 66729/01

  DREMLYUGA contre la LETTONIE

  En résumé, à l'heure actuelle, l'on ne peut considérer le requérant comme étant confronté à une décision imminente d'expulsion (voir Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A, no 241-B, p. 87, § 46, et l'avis de la Commission, p. 95, § 119, ainsi que, mutatis mutandis, F.T. c. Royaume-Uni, no 24110/94, décision de la Commission du 18 octobre 1994 ; Fehrati c. Autriche, no 31411/96, décision de la Commission du 4 septembre 1996, et Rahmouni c. France (déc.), no 41721/98, 23 mars 1999, non publiées).