Rechtsprechung
EGMR, 08.06.2006 - 42053/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MATTEONI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 8 Violation de P4-2 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 27.11.2007 - 35771/03
ESPOSITO c. ITALIE
Elle estime que le requérant a obtenu, en substance, la reconnaissance par les autorités internes des violations qu'il allègue et que, compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, le redressement des droits en question peut être considéré, dans le cas d'espèce, comme approprié et suffisant (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italie, no 56298/00, 17 juillet 2003, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 86-107, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 36-51, 5 octobre 2006, Gasser c. Italie, no 10481/02, §§ 17-32, 21 septembre 2006 Matteoni c. Italie, no 42053/02, §§ 24-35, 8 juin 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007). - EGMR, 03.07.2007 - 10347/02
DI IESO c. ITALIE
Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à des conclusions différentes dans le cas présent: la longueur de la procédure en question a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l'intérêt du requérant lié au respect de sa correspondance, à sa capacité d'ester en justice pour la défense des intérêts patrimoniaux et de son droit au respect des biens (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Gasser c. Italie, no 10481/02, 21 septembre 2006 et Matteoni c. Italie, no 42053/02, 8 juin 2006).