Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NATOLI contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49).
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera les doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II).

• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, et Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002).
• EGMR, 08.03.2001 - 43625/98

  P.M. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, et Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002).
• EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  RANIOLO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, et Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002).
• EGMR, 09.03.1999 - 33399/96

  KOSTU contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 4290/02

  Dans ces circonstances, on ne saurait imputer aux autorités italiennes un manque de diligence entraînant leur responsabilité aux termes de la Convention ; par ailleurs, l'absence de X ne saurait aboutir à paralyser des poursuites dont l'opportunité échappe au contrôle de la Cour (Kostu c. Italie (déc.), no 33399/96, 9 mars 1999).

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