Rechtsprechung
| EGMR, 19.10.2000 - 43615/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IKONOMITSIOS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
- EGMR, 09.03.2000 - 43615/98
- EGMR, 19.10.2000 - 43615/98
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (2)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 19.10.2000 - 43615/98
Cependant, leur comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'État et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 (voir les arrêts I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 2984-2985, § 121, et Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 19.10.2000 - 43615/98
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC], no. 25444/94, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1083, § 35).
- EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
PERLALA c. GRECE
Au demeurant, la Cour rappelle qu'elle a maintes fois eu l'occasion de juger qu'en Grèce le pourvoi en cassation en matière pénale épuise les voies de recours internes et constitue donc le point de départ du délai de six mois (voir, parmi beaucoup d'autres, Hatjianastasiou c. Grèce, no 12945/97, décision de la Commission du 4 avril 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 173 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, DR 85, p. 47 ; Ikonomitsios c. Grèce, no 43615/98, 19 octobre 2000 ; Ipsilanti c. Grèce, no 56599/00, 6 mars 2003 ; Papathanasiou c. Grèce, no 62770/00, 5 février 2004 ; Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, 27 mai 2004 ; Mouzoukis c. Grèce, no 39295/02, 13 avril 2006).
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Rechtsprechung
| EGMR, 09.03.2000 - 43615/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IKONOMITSIOS contre la GRECE
Verfahrensgang
- EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
- EGMR, 09.03.2000 - 43615/98
- EGMR, 19.10.2000 - 43615/98
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (1)
- EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
Auszug aus EGMR, 09.03.2000 - 43615/98
La Cour rappelle que la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 20 novembre 1985, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Grèce mais que, pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé après le 20 novembre 1985, il échet toutefois de tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait à l'époque (voir notamment l'arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 53).
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Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.1999 - 43615/98 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IKONOMITSIOS contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
- EGMR, 09.03.2000 - 43615/98
- EGMR, 19.10.2000 - 43615/98
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (4)
- EGMR, 16.12.1992 - 12945/87
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
Les griefs soulevés par le requérant sur ce point doivent donc être examinés sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, entre autres, l'arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252, p. 16, § 31). - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
Pour ce qui est du présent grief, la Cour rappelle que l'article 6 § 3 d) de la Convention ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins en justice (voir, entre autres, l'arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 32, § 33). - EKMR, 11.01.1961 - 788/60
AUTRICHE contre ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
La Cour observe d'abord que cette disposition s'applique à toute procédure pénale et implique entre autres que le doute profite à l'inculpé (N° 788/60, affaire Autriche c. Italie, rapport de la Commission du 30 mars 1963, Annuaire 6 pp. 782-783). - EKMR, 09.05.1977 - 7628/76
X. v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 43615/98
Il garantit que le juge ne partira pas de la conviction ou de l'hypothèse que le prévenu a commis l'acte qui lui est reproché (N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9, p. 169).
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