Rechtsprechung
| EGMR, 12.06.2003 - 45681/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUTFREUND c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUTFREUND v. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
No violation of Art. 6-1 (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
- EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (8)
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Elle ne concerne ni l'établissement de la culpabilité ni la fixation du montant de la peine, et ne vise ni le bien-fondé en droit ni le bien-fondé en fait (arrêts Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, § 25, et Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A no 35, pp. 24-25, § 48). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Enfin, [le droit] doit revêtir un caractère civil'(voir notamment les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Elle ne concerne ni l'établissement de la culpabilité ni la fixation du montant de la peine, et ne vise ni le bien-fondé en droit ni le bien-fondé en fait (arrêts Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, § 25, et Deweer c. Belgique, 27 février 1980, série A no 35, pp. 24-25, § 48).
- EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Se fondant sur l'arrêt Procola c. Luxembourg (28 septembre 1995, série A no 326) le requérant estime qu'il y a eu confusion, dans le chef de la même personne, des fonctions d'autorité administrative statuant sur la demande d'aide juridictionnelle et des fonctions judiciaires, consistant à statuer sur le recours contre cette décision. - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Enfin, [le droit] doit revêtir un caractère civil'(voir notamment les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Enfin, [le droit] doit revêtir un caractère civil'(voir notamment les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EKMR, 15.05.1996 - 23930/94
DOBBERTIN contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
L'emploi de ce terme dans le libellé de la disposition légale doit être interprété comme une volonté du législateur de ne pas imposer d'obligation absolue d'accorder l'aide juridictionnelle (voir, mutatis mutandis, Dobbertin c. France, no 23930/94, décision de la Commission du 15 mai 1996, non publiée). - EGMR, 04.05.2000 - 43550/98
MATO JARA contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Par conséquent, eu égard à l'enjeu de la procédure et à sa nature, les « intérêts de la justice'ne commandaient pas l'assistance d'un avocat d'office (Mato Jara c. Espagne (déc.), no 43550/98, 4 mai 2000).
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Rechtsprechung
| EGMR, 25.04.2002 - 45681/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUTFREUND contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
- EGMR, 12.06.2003 - 45681/99
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (6)
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
Parmi les facteurs permettant d'apprécier les exigences des intérêts de la justice figurent l'importance de ce qui est en jeu pour le requérant, notamment la gravité de l'infraction imputée au requérant et la sévérité de la sanction encourue, ainsi que l'aptitude personnelle des requérants à se défendre et la nature de la procédure, par exemple la complexité ou l'importance des questions litigieuses ou des procédures en cause (voir, mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15 § 32, Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, §§ 35 à 40, et Quaranta précité, §§ 33 à 35). - EGMR, 25.09.1992 - 13611/88
Klaus Croissant
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
De plus, se fondant sur la jurisprudence des organes de la Convention (arrêt Croissant c. Allemagne du 25 septembre 1992, série A n° 237-B, et décision Altieri c. France du 2 juillet 1997, requête n° 28140/95), le Gouvernement estime, à titre subsidiaire, qu'en l'espèce, les « intérêts de la justice'ne commandaient pas d'accorder au requérant l'assistance gratuite d'un avocat d'office. - EGMR, 25.04.1983 - 8398/78
Pakelli ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
Parmi les facteurs permettant d'apprécier les exigences des intérêts de la justice figurent l'importance de ce qui est en jeu pour le requérant, notamment la gravité de l'infraction imputée au requérant et la sévérité de la sanction encourue, ainsi que l'aptitude personnelle des requérants à se défendre et la nature de la procédure, par exemple la complexité ou l'importance des questions litigieuses ou des procédures en cause (voir, mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15 § 32, Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, §§ 35 à 40, et Quaranta précité, §§ 33 à 35).
- EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
Se fondant sur l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995 (série A n° 326), le requérant estime qu'il y eut confusion, dans le chef de la même personne, des fonctions d'autorité administrative statuant sur la demande d'aide juridictionnelle et celles, judiciaires, consistant à statuer sur le recours contre cette décision. - EKMR, 15.05.1996 - 28140/95
ALTIERI contre la FRANCE, CHYPRE et la SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
De plus, se fondant sur la jurisprudence des organes de la Convention (arrêt Croissant c. Allemagne du 25 septembre 1992, série A n° 237-B, et décision Altieri c. France du 2 juillet 1997, requête n° 28140/95), le Gouvernement estime, à titre subsidiaire, qu'en l'espèce, les « intérêts de la justice " ne commandaient pas d'accorder au requérant l'assistance gratuite d'un avocat d'office. - EGMR, 04.05.2000 - 43550/98
MATO JARA contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.04.2002 - 45681/99
La Cour n'estime pas, compte tenu de l'enjeu de la procédure et de sa nature, que les « intérêts de la justice'commandaient l'assistance d'un avocat d'office (Mato Jara c. Espagne (43550/98), déc.
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