Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CORBLET DE FALLERANS c. FRANCE

  Art. 6, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 15.05.2001 - 57969/00

  DE DREUX-BREZE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  Il est renvoyé à la partie droit interne des décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00, 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été amenée à se prononcer sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes au regard de l'article 1 du Protocole no 1 dans les décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00), 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI) où elle a estimé que les requérants pouvaient se prévaloir d'un droit à indemnisation en vertu de l'accord de 1997 et de la loi de finances de 1999.

• EGMR, 15.05.2001 - 58752/00

  ABRIAL ET AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  Il est renvoyé à la partie droit interne des décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00, 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été amenée à se prononcer sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes au regard de l'article 1 du Protocole no 1 dans les décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00), 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI) où elle a estimé que les requérants pouvaient se prévaloir d'un droit à indemnisation en vertu de l'accord de 1997 et de la loi de finances de 1999.

• EGMR, 24.10.2000 - 57071/00

  THIVET contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  Il est renvoyé à la partie droit interne des décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00, 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été amenée à se prononcer sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes au regard de l'article 1 du Protocole no 1 dans les décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00), 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI) où elle a estimé que les requérants pouvaient se prévaloir d'un droit à indemnisation en vertu de l'accord de 1997 et de la loi de finances de 1999.

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  Quant au grief tiré d'une discrimination opérée par le régime d'indemnisation mis en place à la suite de l'accord franco-russe, la Cour rappelle que le constat d'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 n'empêche pas l'examen de l'article 14 de la Convention (mutatis mutandis Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 53, CEDH 2006-VI).
• EGMR, 04.09.2007 - 45563/04

  A.N.R.P.und 275 andere gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  Toutefois, en l'espèce, eu égard à la particularité des indemnisations résultant de l'accord conclu entre la France et la Russie, par lequel ces Etats règlent de manière définitive leurs créances réciproques, mettant ainsi fin à un contentieux historique qui avait duré quatre-vingts ans, la Cour estime que les faits de la présente affaire ne relèvent pas de l'article 14 combiné avec l'article 1 du protocole no 1 (mutatis mutandis, Associazione nazionale reduci dalla prigionia dall'internamento e dalla guerra di liberazione and 275 others v. Germany (déc), no 45563/04, 4 septembre 2007).

• EGMR, 02.07.2013 - 42269/12

  KANDYRINE DE BRITO PAIVA c. FRANCE

  Il est renvoyé à la partie droit interne des décisions De Dreux-Breze c. France (no 57969/00, 15 mai 2001), Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI), et Corblet de Fallerans c. France (no 50166/08, 19 octobre 2010).

  Par ailleurs, dans la décision Corblet de Fallerans c. France (no 50166/08, 19 octobre 2010) la Cour a estimé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Dans cette espèce, la requérante contestait le fait de n'avoir perçu aucune indemnisation au titre de la spoliation qu'elle avait subie, au motif que ses créances avaient été acquises ou constituées après le 7 novembre 1917.