Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  THIVET contre la FRANCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 24.11.1994 - 15287/89

  BEAUMARTIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2000 - 57071/00

  Le droit à indemnisation ainsi créé au profit, entre autres, de la requérante constitue sans nul doute un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Beaumartin c. France du 24 novembre 1994, série A no 296-B, p. 60, § 28).

• EGMR, 21.07.2016 - 63066/14

  Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal

  La Cour rappelle à cet égard que dans les affaires Thivet c. France ((déc.), no 57071/00, 24 octobre 2000), Bäck c. Finlande (no 37598/97, 20 juillet 2004), Lobanov c. Russie (no 15578/03, 2 décembre 2010) et Andreyeva c. Russie (no 73659/10, 10 avril 2012) qui impliquaient aussi des baisses drastiques des créances des requérants, la Cour a appliqué la première phrase du premier paragraphe de l'article 1. Elle estime que la même approche doit être suivie en l'espèce.
• EGMR, 19.10.2010 - 50166/08

  CORBLET DE FALLERANS c. FRANCE

  Il est renvoyé à la partie droit interne des décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00, 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été amenée à se prononcer sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes au regard de l'article 1 du Protocole no 1 dans les décisions Thivet c. France (no 57071/00, 15 mai 2001), De Dreux-Breze c. France (no 57969/00), 15 mai 2001) et Abrial et autres c. France (no 58752/00, CEDH 2001-VI) où elle a estimé que les requérants pouvaient se prévaloir d'un droit à indemnisation en vertu de l'accord de 1997 et de la loi de finances de 1999.