Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.D. c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  M.D. v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  M.D. c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 4, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  Elle rappelle également que, de même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III (extraits)).
• EGMR, 21.10.1986 - 9862/82

  Auszug aus EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  La Cour rappelle l'importance de l'article 5 § 4 en matière d'éloignement du territoire (voir, parmi d'autres, Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, §§ 42-61, série A no 107).
• OLG Düsseldorf, 13.08.2004 - Verg 12/02

  Festsetzung des Gegenstandswertes

  Auszug aus EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  14/02/2014.
• EGMR, 20.09.2011 - 47364/09

  S.A. ET H.A. c. BELGIQUE ET GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  La Cour estime, dès lors, que le grief du requérant a été redressé d'une manière adéquate et suffisante (voir, dans le même sens, et parmi beaucoup d'autres, Salahadin c. Belgique et Grèce (déc.), no 47364/09, 20 septembre 2011).

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• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  Enfin, le Gouvernement estime que contrairement à d'autres arrêts concernant la Belgique (Firoz Muneer c. Belgique, no 56005/10, § 87, 11 avril 2013, M.D. c. Belgique, no 56028/10, § 46, 14 novembre 2013, Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 68-74, 18 février 2020 et Muhammad Saqawat c. Belgique, no 54962/18, §§ 63-77, 30 juin 2020), la question de l'absence d'un contrôle juridictionnel effectif en raison d'un pourvoi déclaré sans objet ne se pose pas en l'espèce puisqu'aucun juge judiciaire n'a constaté l'illégalité de la détention du requérant et n'a ordonné sa libération.
• EGMR, 18.02.2020 - 12848/15

  MAKDOUDI c. BELGIQUE

  Ces éléments suffisent à la Cour pour considérer que du point de vue des exigences de l'article 5 § 4 de la Convention, la situation en l'espèce ne peut être distinguée de celle qu'elle a sanctionnée dans l'affaire Firoz Muneer précitée (§§ 82-87), à laquelle se réfèrent les parties, ainsi que dans l'affaire M.D. c. Belgique (no 56028/10, §§ 36-43, 14 novembre 2013).
• EGMR, 24.07.2025 - 42975/19

  COULIBALY c. BELGIQUE

  Le Gouvernement avance que la présente affaire se distingue des affaires M.D. c. Belgique (no 56028/10, 14 novembre 2013), Firoz Muneer c. Belgique (no 56005/10, 11 avril 2013) et Muhammad Saqawat c. Belgique (no 54962/18, 30 juin 2020).
• EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE

  Toutefois, la Cour rappelle que ce n'est que si un détenu est relâché « à bref délai'avant tout contrôle judiciaire de sa détention (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 45, série A no 182) ou avant toute décision définitive sur la légalité de sa détention (Firoz Muneer, précité, § 86, et M.D. c. Belgique, no 56028/10, § 44, 14 novembre 2013) que la Cour pourrait conclure qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention.
• EGMR, 04.12.2014 - 56005/10

  AFFAIRES FIROZ MUNEER ET M.D. CONTRE LA BELGIQUE

  56028/10.