{FN:8} - Vgl. u. a. Urteil vom 10. Februar 2009, 1rland/Parlament und Rat (C-301/06, Slg. 2009, I-593), sowie die Vertragsverletzungsklage, die zum Erlass der Urteile vom 26. November 2009, Kommission/Irland (C-202/09), Kommission/Griechenland (C-211/09), vom 4. Februar 2010, Kommission/Schweden (C-185/09), und vom 29. Juli 2010, Kommission/Österreich (C-189/09), geführt hat.

La Cour note qu'en l'occurrence la norme applicable du droit de l'Union européenne, telle qu'identifiée par la CJUE, est l'article 110 du TFUE, qui « a pour objectif d'assurer la libre circulation des marchandises entre les Etats membres dans des conditions normales de concurrence " et « vise l'élimination de toute forme de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres Etats membres " (voir arrêt CJUE du 7 avril 2011, Tatu, affaire C-202/09 et les arrêts y cités).