Rechtsprechung
| EuGöD, 19.06.2013 - F-40/12 |
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Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidung über die Entlassung der Klägerin und auf Ersatz des Schadens, der ihr durch diese Entlassung und das geltend gemachte Mobbing entstanden sein soll
Wird zitiert von ...
- EuG, 13.12.2017 - T-592/16
HQ/ CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …
En effet, en raison de sa nature, l'existence d'un harcèlement moral ne peut, par principe, être invoquée qu'au soutien de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le rejet d'une demande d'assistance (arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79).Ainsi, un moyen tiré d'un prétendu harcèlement peut, par exception, être invoqué à l'encontre d'une telle décision s'il apparaît qu'un lien existe entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 79), puisque, dans un tel cas, cela signifierait que l'AHCC, par l'entremise de ses fonctionnaires et de ses agents hiérarchiquement élevés, aurait usé de son pouvoir en vue d'atteindre un but illégal au regard de l'article 12 bis du statut, lequel prévoit que « [t]out fonctionnaire s'abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel ", et aurait ainsi commis un détournement de pouvoir (arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 92).
En conséquence, même à supposer que le stress dont se prévaut la requérante pourrait être le résultat d'un harcèlement moral, un tel fait ne permet pas en soi d'établir un lien entre le harcèlement en cause et les motifs de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2013, CF/AESA, F-40/12, EU:F:2013:85, point 80).
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