Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bos u.a. / Parlament und Rat

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bos u.a. / Parlament und Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Aufhebung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1023/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2013 zur Änderung des Statuts der Beamten der Europäischen Union und der Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Europäischen ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …

  Auszug aus EuG, 11.11.2014 - T-23/14

  Dès lors, force est de constater qu'il relève de la catégorie des actes de portée générale, de nature législative, à l'égard desquels l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, soumet la recevabilité des recours en annulation, introduits par les personnes physiques ou morales, au respect des conditions d'affectation directe et d'affectation individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 56 à 60).

  Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, point 52, et Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72).

  En effet, eu égard à la protection conférée par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, il convient de relever que cet article n'a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant les juridictions de l'Union, ainsi qu'il découle également des explications afférentes à cet article 47, 1esquelles doivent, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE, et à l'article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, être prises en considération pour l'interprétation de celle-ci (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 97).

  Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du traité FUE, doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par ledit traité (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 98).

  Lorsque cette mise en oeuvre incombe aux États membres, elles peuvent faire valoir l'invalidité de l'acte de l'Union en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, en vertu de l'article 267 TFUE, à cet égard, la Cour par la voie de questions préjudicielles (arrêt Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 93).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 11.11.2014 - T-23/14

  Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, point 52, et Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72).
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 11.11.2014 - T-23/14

  Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l'affectation individuelle que si l'acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, point 52, et Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, point 25 supra, EU:C:2013:625, point 72).
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …

  Auszug aus EuG, 11.11.2014 - T-23/14

  D'autre part, il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus affectés par un acte de portée générale que d'autres pour les individualiser par rapport à ces autres opérateurs, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 106 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.09.2012 - T-347/06

  Nynäs Petroleum und Nynas Belgium / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2014 - T-23/14

  La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (arrêt du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium/Commission, T-347/06, Rec, EU:T:2012:480, point 107).

• EuG, 04.12.2018 - T-518/16

  Carreras Sequeros u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte und …

  Mit Entscheidung vom 10. November 2014 hat das Gericht für den öffentlichen Dienst entschieden, das Verfahren in der vorliegenden Rechtssache bis zum Erlass einer rechtskräftigen Entscheidung in den Rechtssachen T-17/14, U4U u. a./Parlament und Rat, sowie T-23/14, Bos u. a./Parlament und Rat, auszusetzen.

  In den Rechtssachen, im Hinblick auf die das Verfahren ausgesetzt worden war, ergingen das Urteil vom 15. September 2016, U4U u. a./Parlament und Rat (T-17/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:489), und der Beschluss vom 11. November 2014, Bos u. a./Parlament und Rat (T-23/14, nicht veröffentlichte, EU:T:2014:956).

• EuGöD, 25.06.2015 - F-86/14

  Janoha u.a. / Kommission

  Par lettre du greffe du 24 octobre 2014, 1es parties ont été informées que le Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil, soient passées en force de chose jugée.

  Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 5 novembre 2014, 1es requérants ont demandé au Tribunal de ne pas procéder à la suspension envisagée, expliquant, d'une part, que la présente affaire se différencierait nettement des affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil, et, d'autre part, qu'une suspension aurait pour effet de retarder inutilement le traitement de la présente affaire du fait de l'irrecevabilité entachant les requêtes introduites dans les affaires T-17/14, U4U e.a./Parlement et Conseil, et T-23/14, Bos e.a./Parlement et Conseil.

  Le 11 novembre 2014, 1e Tribunal de l'Union européenne a rendu une ordonnance déclarant le recours dans l'affaire T-23/14 (ordonnance Bos e.a./Parlement et Conseil, T-23/14, EU:T:2014:956) manifestement irrecevable.