Rechtsprechung
| EuGöD, 13.06.2012 - F-105/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Davids / Kommission
- EU-Kommission
Davids / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Davids / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung des Generaldirektors des OLAF, mit der dieser den Antrag des Klägers auf Verlängerung seines Vertrags als Bediensteter auf Zeit im Sinne von Art. 2 Buchst. b der BSB abgelehnt hat
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 13.12.2018 - T-591/16
Wahlström/ Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Frontex - …
Rn. 45 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un agent temporaire, titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ce renouvellement n'étant qu'une simple possibilité, subordonnée à la condition qu'il soit conforme à l'intérêt du service (voir arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 36 et jurisprudence citée).Il ressort de l'article 47, paragraphe 1, sous b), du RAA que la durée de la relation de travail entre une institution et un agent temporaire engagé à durée déterminée est, précisément, régie par les conditions établies dans le contrat conclu entre les parties (arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 37).
En outre, une jurisprudence également constante reconnaît à l'administration un large pouvoir d'appréciation en matière de renouvellement de contrat (voir arrêt du 13 juin 2012, Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 38 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 19 février 2013, BB/Commission, F-17/11, EU:F:2013:14, point 58 et jurisprudence citée).
- EuGöD, 18.05.2015 - F-79/13
Gyarmathy / EBDD
Rn. 45 En outre, il y a réclamation administrative au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut dès lors que le fonctionnaire ou l'agent réagit d'une manière précise contre la mesure prise à son égard ou, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief (arrêts Davids/Commission, F-105/11, EU:F:2012:84, point 20, et Cuallado Martorell/Commission, F-96/09, EU:F:2012:129, point 60, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-506/12 P).
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".