Rn. 1 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 6 décembre 2013, 1e requérant, M. Kari Wahlström, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de son rapport d'évaluation pour l'année 2010 et, d'autre part, la condamnation de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de fixation d'objectifs aux fins de l'évaluation de ses performances professionnelles pour cette même année.

Rn. 2 Par arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), le Tribunal a, d'une part, annulé l'arrêt attaqué en tant que le Tribunal de la fonction publique avait rejeté les deuxième et troisième branches du second moyen d'annulation invoqué en première instance ainsi que la demande indemnitaire et rejeté le pourvoi pour le surplus, d'autre part, annulé le rapport d'évaluation pour l'année 2010 du requérant et condamné Frontex au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au requérant et, enfin, condamné Frontex à supporter l'intégralité des dépens dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

Rn. 4 Par lettre du 1er octobre 2015, 1e requérant a fait parvenir à Frontex les états de frais et d'honoraires relatifs aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), dont les montants s'élevaient, respectivement, à 11 907 euros et à 11 025 euros.

- fixer à 22 932 euros le montant des dépens récupérables par lui dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652) ;.

Rn. 13 Le requérant demande au Tribunal de fixer le montant total des dépens récupérables à 25 332 euros, en indiquant que ce montant correspond, d'une part, aux frais et honoraires d'avocat évalués à 11 907 euros (à savoir 11 340 euros d'honoraires et 567 euros de frais) afférents à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et à 11 025 euros (à savoir 10 500 euros d'honoraires et 525 euros de frais) afférents à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), et, d'autre part, aux frais relatifs à la présente procédure de taxation évalués à 2 400 euros.

Rn. 15 Il ressort des états de frais et d'honoraires présentés par le requérant que celui-ci demande la somme de 11 340 euros au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), correspondant à 42 heures de travail au tarif horaire de 270 euros, ainsi que la somme de 10 500 euros au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), correspondant à 35 heures de travail au tarif horaire de 300 euros.

Contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations d'ordre général qui ressortent de l'arrêt du Tribunal, comme celles qui ont trait à l'importance du dialogue dans le cadre de la procédure d'évaluation ou à la nécessité de fixer des objectifs, ne sont pas des questions nouvelles, comme le montrent d'ailleurs la référence, par l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), à une jurisprudence constante (point 25, sur l'importance du dialogue dans le cadre de la procédure d'évaluation, et point 48, qui renvoie au point 45 de l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex [F-116/12, EU:F:2013:143], sur la nécessité de fixer des objectifs au début de chaque période d'évaluation).

Par ailleurs, l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), ne saurait traduire, en soi, la complexité ou la nouveauté des problèmes juridiques posés.

Rn. 24 En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), 42 heures de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 35 heures de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

Rn. 25 Au soutien de sa demande de taxation des dépens, le requérant produit des états de frais et d'honoraires, relatifs respectivement aux affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), présentant, pour chacune de ces affaires, le descriptif des heures de travail effectuées pour chaque tâche juridique.

Rn. 26 À cet égard, il y a d'abord lieu de constater que le représentant du requérant inclut dans le montant total de ses honoraires une heure correspondant à l'examen de l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et une heure et demie au titre de l'examen de l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

Rn. 28 Il s'ensuit qu'il appartient au Tribunal de vérifier si, respectivement, pour les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), 42 et 33, 5 heures de travail peuvent apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique et devant le Tribunal.

Rn. 29 En ce qui concerne l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), il ressort de l'état des frais et des honoraires relatif à cette affaire que les 42 heures de travail du représentant du requérant ont consisté, notamment, en la rédaction de la requête introductive d'instance, en l'étude du mémoire en défense de Frontex et en la préparation et la participation à l'audience.

Rn. 34 Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), en fixant leur montant à 11 340 euros, ce qui correspond à 42 heures de travail au taux horaire de 270 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652), en fixant leur montant à 8 400 euros, correspondant à 30 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

Rn. 35 Le représentant du requérant évalue les frais à 567 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), et à 525 euros dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 septembre 2015, Wahlström/Frontex (T-653/13 P, EU:T:2015:652).

Le requérant a introduit un recours pour contester ce rapport devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne qui, par arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), a rejeté le recours.

Frontex souligne que le Tribunal, statuant dans le cadre d'un pourvoi, ne se serait pas prononcé sur le moyen du recours qui visait à contester le bien-fondé de la motivation du rapport d'évaluation pour l'année 2010 et qui avait été rejeté par l'arrêt du 9 octobre 2013 Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143).

À ce titre, il convient d'ajouter que l'indemnisation de 2 000 euros, accordée par le Tribunal au requérant pour compenser le préjudice moral lié au doute qui subsistait quant aux performances dont il aurait pu faire preuve si des objectifs lui avaient été fixés initialement (arrêt du 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex, F-116/12, EU:F:2013:143, point 84), ne saurait permettre à Frontex de soutenir que le contenu du rapport d'évaluation pour l'année 2010 est devenu définitif, ni qu'il a été valablement utilisé aux fins de l'adoption de la décision attaquée.

Rn. 99 Dasselbe gilt für das Urteil vom 9. Oktober 2013, Wahlström/Frontex (F-116/12, EU:F:2013:143), auf das sich die Klägerin zur Stützung ihres Vorbringens ebenfalls beruft.