Rn. 1 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 28 mai 2016, 1e requérant, M. Petrus Kerstens, a introduit, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), par lequel celui-ci avait rejeté son recours ayant pour objet, en substance, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014 lui infligeant une sanction disciplinaire (ci-après la « décision litigieuse ") et à la condamnation de celle-ci aux dépens.

Rn. 2 Par arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), le Tribunal, d'une part, a accueilli les trois premiers moyens soulevés au soutien du pourvoi et, en conséquence, a annulé l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en tant que le Tribunal de la fonction publique avait dénaturé les arguments du requérant et avait commis plusieurs erreurs de droit et, d'autre part, faisant droit au premier moyen avancé par le requérant à l'appui de son recours devant le Tribunal de la fonction publique, tiré, en substance, de la violation des formes substantielles et des droits de la défense, a annulé la décision litigieuse et a condamné la Commission européenne à supporter l'intégralité des dépens exposés dans les deux instances.

Rn. 23 En l'espèce, le représentant du requérant fait valoir que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), 73 heures et 50 minutes de travail ont été nécessaires et qu'il a consacré 59 heures et 55 minutes de travail dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).

Rn. 24 En ce qui concerne l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), il ressort de l'état des frais et des honoraires relatif à cette affaire que les 73 heures et 50 minutes de travail du représentant du requérant ont consisté, notamment, en la rédaction de la requête introductive d'instance, en l'étude du mémoire en défense de la Commission, en la réponse aux mesures d'organisation de la procédure et en la préparation et la participation à l'audience.

Compte tenu des moyens invoqués par le requérant, tels que cités au point 16 ci-dessus, il apparaît nécessaire d'évaluer le nombre d'heures consacrées à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65) à 60.

Rn. 29 Il sera donc fait une juste appréciation des honoraires récupérables par le requérant au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), en fixant leur montant à 15 000 euros, ce qui correspond à 60 heures de travail au taux horaire de 250 euros, et au titre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), en fixant leur montant à 13 440 euros, correspondant à 48 heures de travail au taux horaire de 280 euros.

Rn. 7 À la suite du rejet de la réclamation qu'il avait introduite à l'encontre de la décision du 15 avril 2014, 1e requérant, par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 9 février 2015, enregistrée sous la référence F-23/15, a demandé, en substance, l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2014.

Rn. 8 Par arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours.

Rn. 17 Par note du 19 septembre 2016, 1'AIPN a informé le requérant de sa décision de suspendre la procédure disciplinaire CMS 15/017 dans l'attente de l'issue du pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du 18 mars 2016, Kerstens/Commission (F-23/15, EU:F:2016:65).

Rn. 3 Mit Urteil vom 18. März 2016, Kerstens/Kommission (F-23/15, EU:F:2016:65), wies das Gericht für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union die Klage gegen die Entscheidung vom 15. April 2014 ab.

Aufgrund des vom Kläger gegen das Urteil vom 18. März 2016, Kerstens/Kommission (F-23/15, EU:F:2016:65), eingelegten Rechtsmittels entschied die Anstellungsbehörde jedoch, dieses Disziplinarverfahren bis zum Abschluss des Rechtsmittelverfahrens auszusetzen, und setzte den Kläger mit Mitteilung vom 19. September 2016 darüber in Kenntnis.

Ladite affaire portait sur trois procédures disciplinaires et faisait suite à deux arrêts rendus par le Tribunal relatifs, en partie, aux mêmes faits (arrêts du 18 mars 2016, Kerstens/Commission, F-23/15, EU:F:2016:65 et du 14 février 2017, Kerstens/Commission, T-270/16 P, non publié, EU:T:2017:74).