Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sajewicz-Świackiewcz / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, die die anzurechnenden vor dem Dienstantritt bei der Kommission erworbenen Ruhegehaltsansprüche unter Anwendung der neuen Allgemeinen Durchführungsbestimmungen festgelegt hat, sowie auf Aufhebung der ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.07.2013 - F-39/13
• EuGöD, 01.03.2016 - F-39/13
• EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

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• EuG, 13.10.2015 - T-104/14

  Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Par cette ordonnance, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours F-108/12, celui-ci étant devenu sans objet suite à l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), lequel avait définitivement statué sur le recours F-130/11, Verile et Gjergji/Commission, recours qui opposait les mêmes parties que le recours F-108/12 et qui portait, après requalification faite par le Tribunal de l'Union européenne, sur le même objet que le recours F-108/12.

  Rn. 20 Dans ses observations déposées le 10 juin 2016, 1a Commission a indiqué que l'ordonnance du 7 juin 2016, Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125) avait confirmé la portée de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), dont elle a relevé le caractère définitif, de sorte que la présente affaire ne pouvait qu'être tranchée à la lumière dudit arrêt et que les arguments avancés par la requérante dans la présente affaire étaient devenus manifestement non fondés.

  Rn. 25 En l'espèce, au vu de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776) et de la requête, le Tribunal s'estimant suffisamment éclairé, considère qu'il y a lieu de faire usage de l'article 81 du règlement de procédure et de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

  Rn. 31 À cet égard, il convient d'observer que le Tribunal de l'Union européenne a déjà eu l'occasion, dans son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776, points 147 à 155), de rejeter ce moyen et les arguments avancés à son soutien, identiques, en substance, à ceux invoqués par la requérante à l'appui du présent recours.

  Rn. 32 Cela étant, et s'agissant de la question de savoir si la Commission était en droit d'appliquer les nouveaux coefficients de conversion figurant à l'annexe 1 des DGE 2011 aux demandes de transfert de droits à pension introduites avant l'entrée en vigueur de celles-ci, à savoir le 1er avril 2011, il y a lieu de relever, ainsi que le Tribunal de l'Union européenne l'a rappelé au point 152 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776) que, selon un principe généralement reconnu, et sauf dérogation, une règle nouvelle s'applique immédiatement aux situations à naître, ainsi qu'aux effets futurs des situations nées, sans être cependant entièrement constituées, sous l'empire de la règle ancienne.

  Toutefois, tel n'est pas le cas d'un droit dont le fait constitutif ne s'est pas réalisé sous l'empire de la législation qui a été modifiée (voir arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 152 et jurisprudence citée).

  Rn. 34 D'autre part, le Tribunal de l'Union européenne a jugé, au point 151 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), que ni la communication, au fonctionnaire ou agent qui a soumis une demande de transfert vers le régime de pension de l'Union de droits à pension acquis dans le cadre d'un autre régime de pension, d'une proposition de bonification d'annuités de pension ni, encore moins, la simple introduction d'une telle demande ne modifient la situation juridique de l'intéressé et ne produisent d'effets juridiques obligatoires.

  Rn. 35 Il y a lieu, par ailleurs, d'inférer du point 153 de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776) que le droit d'un fonctionnaire ou agent à se voir reconnaître une bonification d'annuités n'est entièrement constitué qu'une fois transféré au régime de pension de l'Union le capital représentant ses droits acquis dans un autre régime.

  Rn. 37 Il s'ensuit, ainsi que le Tribunal de l'Union européenne l'a conclu au point 154 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), que l'application des DGE 2011 en ce qui concerne un transfert au régime de pension de l'Union de droits à pension acquis dans le cadre d'un autre régime qui a été demandé, comme en l'espèce, avant l'adoption des DGE 2011, mais qui a été réalisé après leur entrée en vigueur, n'est pas contraire à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut.

  Rn. 38 Partant, le premier moyen doit, à la lumière des constatations et considérations découlant de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), être écarté comme étant manifestement non fondé et, par voie de conséquence, être rejeté.

  Rn. 40 Or, le Tribunal de l'Union européenne a déjà eu l'occasion, dans son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776, points 156 à 180), de rejeter les moyens susmentionnés, tirés de la violation des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, du délai raisonnable, de sécurité juridique et de proportionnalité et les arguments avancés à leur soutien, identiques, en substance, à ceux invoqués par la requérante à l'appui du présent recours.

  Rn. 41 En effet, s'agissant, en premier lieu, de la violation alléguée du principe de sécurité juridique, ainsi que l'a rappelé le Tribunal de l'Union européenne au point 158 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), celui-ci ne trouve à s'appliquer à des situations du type de celle en cause en l'espèce que lorsque les règles de l'Union visent des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur, hypothèses étrangères, ainsi que cela ressort des points 36 et 37 de la présente ordonnance, au cas de la requérante.

  Rn. 42 En deuxième lieu, s'agissant de la violation alléguée des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l'Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l'article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d'un autre régime transféré au régime de l'Union, respectivement, avant et après l'entrée en vigueur des DGE 2011, n'a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d'une seule et même catégorie.

  Rn. 44 Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par le retard ou l'abus de droit que la requérante impute à la Commission dans le traitement de sa demande de transfert de droits à pension dans la mesure où, ainsi que le Tribunal de l'Union européenne l'a relevé aux points 160 à 164 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), un tel retard ne justifie pas l'application, à l'égard d'un fonctionnaire ou agent se trouvant dans une situation telle que celle de la requérante, des DGE 2004.

  Rn. 46 Eu égard à ce qui précède et notamment à l'aune des constatations et considérations de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), le second moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé et, partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.

• EuGöD, 07.06.2016 - F-108/12

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidung über die Übertragung …

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Rn. 13 Par lettre du 13 juin 2013, 1e greffe du Tribunal a informé les parties que le Tribunal envisageait de suspendre la procédure dans l'attente de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-108/12, Verile/Commission.

  Rn. 14 Les parties ayant indiqué, en date des 19 et 28 juin 2013, ne pas avoir d'objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal, à laquelle l'affaire avait été initialement attribuée, a, par ordonnance du 12 juillet 2013, Sajewicz-Świackiewcz/Commission, (F-39/13, EU:F:2013:123), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-108/12, Verile/Commission.

  Rn. 18 Le 7 juin 2016, 1e Tribunal a adopté l'ordonnance Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125).

  Par cette ordonnance, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours F-108/12, celui-ci étant devenu sans objet suite à l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), lequel avait définitivement statué sur le recours F-130/11, Verile et Gjergji/Commission, recours qui opposait les mêmes parties que le recours F-108/12 et qui portait, après requalification faite par le Tribunal de l'Union européenne, sur le même objet que le recours F-108/12.

  Rn. 19 À la suite de l'adoption de l'ordonnance du 7 juin 2016, Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125), les parties dans la présente affaire ont été informées, par lettre du greffe du Tribunal du 8 juin 2016, de la reprise de la procédure.

  À cet égard, elles ont été invitées à faire part au Tribunal, jusqu'au 16 juin 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l'ordonnance du 7 juin 2016, Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125).

  Rn. 20 Dans ses observations déposées le 10 juin 2016, 1a Commission a indiqué que l'ordonnance du 7 juin 2016, Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125) avait confirmé la portée de l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), dont elle a relevé le caractère définitif, de sorte que la présente affaire ne pouvait qu'être tranchée à la lumière dudit arrêt et que les arguments avancés par la requérante dans la présente affaire étaient devenus manifestement non fondés.

  Rn. 21 La requérante a, dans ses observations déposées le 16 juin 2016, indiqué, notamment, que les motifs de l'ordonnance du 7 juin 2016, Verile/Commission (F-108/12, EU:F:2016:125) n'étaient pas applicables à la présente affaire et que la Commission avait commis une faute de service en suspendant la procédure de transfert des droits à pension, lui ayant ainsi causé un préjudice important.

• EuGöD, 11.12.2013 - F-130/11

  Verile und Gjergji / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehälter - …

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Rn. 11 Le 29 avril 2013, 1a requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé du recours F-130/11, Verile et Gjergji/Commission.

  Par cette ordonnance, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours F-108/12, celui-ci étant devenu sans objet suite à l'arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776), lequel avait définitivement statué sur le recours F-130/11, Verile et Gjergji/Commission, recours qui opposait les mêmes parties que le recours F-108/12 et qui portait, après requalification faite par le Tribunal de l'Union européenne, sur le même objet que le recours F-108/12.

• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Rn. 26 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13

  Mészáros / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Rn. 24 En particulier, en vertu d'une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d'ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l'économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d'une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d'une affaire, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l'irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d'une audience ne serait pas de nature à offrir d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir sa conviction (ordonnance du 22 avril 2015, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 39 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 12.07.2013 - F-39/13

  Sajewicz-Swiackiewcz / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 01.08.2016 - F-39/13

  Rn. 14 Les parties ayant indiqué, en date des 19 et 28 juin 2013, ne pas avoir d'objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal, à laquelle l'affaire avait été initialement attribuée, a, par ordonnance du 12 juillet 2013, Sajewicz-Świackiewcz/Commission, (F-39/13, EU:F:2013:123), décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-108/12, Verile/Commission.

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