Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Coedo Suárez / Rat

• Europäischer Gerichtshof

  Coedo Suárez / Rat

• EU-Kommission

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  Coedo Suárez / Rat

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Stillschweigende Ablehnung eines Entschädigungsantrags, gefolgt von der ausdrücklichen Ablehnung dieses Antrags - Verspätete Einlegung der Beschwerde gegen die stillschweigende Ablehnung - Unzulässigkeit

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 3. September 2010 - Coedo Suárez/Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung des Beklagten, mit der der Entschädigungsantrag des Klägers sowie der Antrag auf Ersatz des ihm entstandenen materiellen und immateriellen Schadens abgelehnt worden ist

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (13)

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• EuGH, 18.01.2007 - C-229/05

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERSTER INSTANZ HAT DIE AUFNAHME DER PKK IN …

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  En effet, les règles concernant les délais de recours sont d'ordre public et doivent être appliquées par le juge de manière à assurer la sécurité juridique ainsi que l'égalité des justiciables devant la loi (arrêt de la Cour du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C-229/05 P, point 101).
• EuGH, 17.05.2002 - C-406/01

  Deutschland / Parlament und Rat - "Nichtigkeitsklage - Offensichtliche …

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  La Cour a également jugé que le droit à une protection juridictionnelle effective n'est nullement affecté par l'application stricte de la réglementation de l'Union concernant les délais de procédure, laquelle, selon une jurisprudence constante, répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (ordonnance de la Cour du 17 mai 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, C-406/01, point 20, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 29.06.2000 - C-154/99

  Politi / ETF - "Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Beschwerdefrist - …

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  34 En outre, les délais précités prescrits par l'article 90 du statut, institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, auquel il appartient de vérifier, même d'office, s'ils sont respectés (arrêt de la Cour du 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C-154/99 P, point 15 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, point 36 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18).

• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Conformément à cette jurisprudence, la notion d'erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles (arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003, Robert/Parlement, T-186/01, point 54), notamment celles dans lesquelles l'institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'une personne normalement avertie (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, point 40).
• EuG, 15.01.2009 - T-306/08

  Braun-Neumann / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Ruhegehälter - …

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  34 En outre, les délais précités prescrits par l'article 90 du statut, institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, auquel il appartient de vérifier, même d'office, s'ils sont respectés (arrêt de la Cour du 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C-154/99 P, point 15 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, point 36 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18).
• EuGöD, 12.05.2010 - F-13/09

  Peláez Jimeno / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  34 En outre, les délais précités prescrits par l'article 90 du statut, institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, auquel il appartient de vérifier, même d'office, s'ils sont respectés (arrêt de la Cour du 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C-154/99 P, point 15 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, point 36 ; arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18).
• EuGöD, 08.07.2009 - F-62/08

  Sevenier / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Cependant, il doit être rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande a le caractère d'un acte purement confirmatif, qui n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, point 11, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal de la fonction publique du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission, F-62/08, points 33 à 40 - confirmée sur pourvoi par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T-368/09 P, points 28 à 30 -, et du 10 mai 2011, Barthel e.a./Cour de justice, F-59/10, points 25 et 27).
• EuG, 08.07.2010 - T-368/09

  Roberto Sevenier gegen Europäische Kommission.

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Cependant, il doit être rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande a le caractère d'un acte purement confirmatif, qui n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, point 11, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal de la fonction publique du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission, F-62/08, points 33 à 40 - confirmée sur pourvoi par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T-368/09 P, points 28 à 30 -, et du 10 mai 2011, Barthel e.a./Cour de justice, F-59/10, points 25 et 27).
• EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Öffentlicher Dienst

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Cependant, il doit être rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande a le caractère d'un acte purement confirmatif, qui n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, point 11, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal de la fonction publique du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission, F-62/08, points 33 à 40 - confirmée sur pourvoi par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T-368/09 P, points 28 à 30 -, et du 10 mai 2011, Barthel e.a./Cour de justice, F-59/10, points 25 et 27).
• EuGöD, 11.06.2009 - F-72/08

  Ketselidis / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Il ne saurait appartenir aux parties de prolonger à leur convenance les délais statutaires, ceux-ci étant d'ordre public et leur respect rigoureux étant de nature à assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 juin 1965, Müller/Conseils, 43/64, et du 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, points 8 et 9 ; ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 11 juin 2009, Ketselidis/Commission, F-72/08, point 52).
• EuGöD, 10.05.2011 - F-59/10

  Barthel u.a. / Gerichtshof
• EuG, 10.04.2003 - T-186/01

  Robert / Parlament
• EuGöD, 28.06.2006 - F-27/05

  Le Maire / Kommission

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• EuG, 18.11.2019 - T-181/19

  Dickmanns/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Vertrag auf …

  Rn. 51 Das Gericht weist jedoch darauf hin, dass der in Art. 6 der am 4. November 1950 in Rom unterzeichneten Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten niedergelegte und in der Unionsrechtsordnung durch Art. 47 der Charta anerkannte Grundsatz, dass jede Person ein Recht auf ein faires Verfahren hat, der Festlegung einer Frist für die Erhebung einer Klage nicht entgegensteht (vgl. Beschluss vom 5. Juli 2011, Coedo Suárez/Rat, F-73/10, EU:F:2011:102, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Rn. 52 Zudem wird das in Art. 47 Abs. 1 und 2 verankerte Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf und auf die Einhaltung einer angemessenen Frist in keiner Weise durch die strikte Anwendung der Vorschriften der Union über die Verfahrensfristen beeinträchtigt, die nach ständiger Rechtsprechung dem Erfordernis der Rechtssicherheit und der Notwendigkeit entspricht, jede Diskriminierung oder willkürliche Behandlung bei der Gewährung von Rechtsschutz zu vermeiden (…Beschlüsse vom 17. Mai 2002, Deutschland/Parlament und Rat, C-406/01, EU:C:2002:304, Rn. 20, und vom 5. Juli 2011, Coedo Suárez/Rat, F-73/10, EU:F:2011:102, Rn. 43).

  Aber auch wenn man annimmt, dass ein solches Verhalten die Verfahrensrechte der Klägerin beeinträchtigt hat und bei der Entscheidung über die Tragung der Kosten des vorliegenden Rechtszugs zu berücksichtigen ist, ist es nicht zwangsläufig die Ursache für die Nichteinhaltung der Beschwerdefrist durch die Klägerin, deren Antrag vom 25. Januar 2018 am 25. Mai 2018 stillschweigend abgelehnt worden ist (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 5. Juli 2011, Coedo Suárez/Rat, F-73/10, EU:F:2011:102, Rn. 42).

  Wie bereits entschieden worden ist, kann es durch die mangelnde Sorgfalt eines Organs im Vorverfahren gerechtfertigt sein, dieses zur Tragung sämtlicher Kosten zu verurteilen (vgl. entsprechend Beschluss vom 5. Juli 2011, Coedo Suárez/Rat, F-73/10, EU:F:2011:102, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 02.04.2019 - T-492/17

  Fleig/ EAD - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter Vertrag - …

  Zum anderen war es, da die in Art. 90 des Statuts vorgesehenen Fristen u. a. zur Gewährleistung der Klarheit und Sicherheit der Rechtsverhältnisse eingeführt wurden (vgl. Beschluss vom 5. Juli 2011, Coedo Suárez/Rat, F-73/10, EU:F:2011:102, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung), aus Sicht der Anstellungsbehörde mangels einer Beschwerde oder einer Klage des Klägers ebenso rechtmäßig wie legitim, anzunehmen, dass die Anträge unbegründet waren, wie auch, dieser Feststellung für ihr weiteres Vorgehen, insbesondere auf einem Gebiet, auf dem ihr ein weiter Beurteilungsspielraum zukommt, Rechnung zu tragen.
• EuGöD, 05.12.2012 - F-109/12

  Scheidemann / Parlament

  Cependant, il doit être rappelé qu'il est de jurisprudence constante qu'une décision portant rejet explicite d'une demande a le caractère d'un acte purement confirmatif qui n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2011, Coedo Suárez/Conseil, F-73/10, point 37, et jurisprudence citée).