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   EuG, 28.02.2019 - T-178/18   

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https://dejure.org/2019,4767
EuG, 28.02.2019 - T-178/18 (https://dejure.org/2019,4767)
EuG, Entscheidung vom 28.02.2019 - T-178/18 (https://dejure.org/2019,4767)
EuG, Entscheidung vom 28. Februar 2019 - T-178/18 (https://dejure.org/2019,4767)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

    Nichtigkeitsklage - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Glyphosat - Erneuerung der Aufnahme in den Anhang der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 540/2011 - Keine unmittelbare Betroffenheit - Unzulässigkeit

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

  • EuG, 05.10.2005 - T-366/03

    Land Oberösterreich / Kommission - Angleichung der Rechtsvorschriften - Von einer …

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    À cet égard, il convient de rappeler que dans l'arrêt du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission (T-366/03 et T-235/04, EU:T:2005:347), il a été jugé qu'une autorité régionale peut être affectée de manière directe par un acte de la Commission.

    Le Tribunal a ajouté que l'autorité régionale en cause était en outre individuellement concernée par la décision attaquée, étant donné que cette dernière avait pour conséquence d'empêcher l'autorité régionale d'exercer comme elle l'entendait les compétences propres que lui conférait l'ordre constitutionnel autrichien (arrêt du 5 octobre 2005, Land Oberösterreich et Autriche/Commission, T-366/03 et T-235/04, EU:T:2005:347, points 28 et 29).

  • EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

    Mory u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 59 et 91).
  • EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

    Dreyfus / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    Il est de jurisprudence constante que la condition de l'affectation directe requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45).
     
  • EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

    Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    Il est de jurisprudence constante que la condition de l'affectation directe requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45).
  • EuGH, 29.06.2004 - C-486/01

    Front national / Parlament

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    Il est de jurisprudence constante que la condition de l'affectation directe requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45).
  • EuGH, 21.01.2016 - C-281/14

    SACBO / Kommission und INEA

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    La circonstance qu'une personne autre que le destinataire formel d'un acte puisse être visée par le contenu de celui-ci peut, certes, investir cette personne de la qualité pour agir si elle démontre notamment que, eu égard à ce contenu, cet acte la concerne directement, mais non pas en tant que destinataire dudit acte (arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, non publié, EU:C:2016:46, point 34).
  • EuG, 12.01.2017 - T-242/15

    ACDA u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 28.02.2019 - T-178/18
    Il convient toutefois de relever qu'une telle prolongation temporaire ne résulte pas, de manière automatique, du renouvellement, par la Commission, de l'approbation donnée à la substance active glyphosate, mais bien d'une intervention attribuable à l'État membre concerné, étant entendu qu'une telle intervention doit pouvoir donner lieu à une procédure devant une juridiction nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 12 janvier 2017, ACDA e.a./Commission, T-242/15, EU:T:2017:6, point 45 et jurisprudence citée).
  • Generalanwalt beim EuGH, 16.07.2020 - C-352/19

    Generalanwalt Bobek plädiert für eine offenere Auslegung des Kriteriums der …

    - den Beschluss vom 28. Februar 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Kommission (T-178/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:130), aufzuheben;.

    3 Beschluss vom 28. Februar 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Kommission (T-178/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:130; im Folgenden: angefochtener Beschluss).

  • EuGH, 03.12.2020 - C-352/19

    Der Gerichtshof bestätigt die Unzulässigkeit der Klage der Region …

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Région de Bruxelles-Capitale (Region Brüssel-Hauptstadt, Belgien) die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 28. Februar 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Kommission (T-178/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2019:130), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) 2017/2324 der Kommission vom 12. Dezember 2017 zur Erneuerung der Genehmigung des Wirkstoffs Glyphosat gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1107/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln und zur Änderung des Anhangs der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 540/2011 der Kommission (…ABl. 2017, L 333, S. 10, im Folgenden: streitiger Rechtsakt) als unzulässig abgewiesen hat.
  • EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

    Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

    Par son pourvoi, la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate ", conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10).

    À cet égard, en ce qui concerne le premier argument invoqué par la Région wallonne à l'appui de sa demande en intervention, il y a lieu de constater qu'il se rapporte non pas à la solution du litige dont la Cour est saisie dans le cadre du présent pourvoi, qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit devant le Tribunal par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), mais à la solution du litige, relatif à la légalité de ce règlement, dont le Tribunal serait saisi à nouveau si la Cour décidait d'annuler l'ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission (T-178/18, non publiée, EU:T:2019:130) (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 18 janvier 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission, C-342/18 P, non publiée, EU:C:2019:42, point 11).

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