Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Martinelli / Kommission

  «Fonctionnaires - Absence de rapport de notation - Recours en indemnité - Recevabilité - Rejet implicite d'une demande non contesté dans les délais - Rejet explicite confirmatif - Préjudice»

• EU-Kommission

  Alberto Martinelli gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Fehlen einer Beurteilung - Schadensersatzklage - Zulässigkeit - Nicht fristgerecht angefochtene stillschweigende Ablehnung eines Antrags - Bestätigende ausdrückliche Ablehnung - Schaden.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (8)

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• EuG, 08.06.1995 - T-496/93

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l'absence d'un rapport de notation du dossier personnel d'un fonctionnaire est susceptible d'engendrer, dans son chef, un préjudice moral si sa carrière a pu en être affectée ou si cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude quant à son avenir (voir notamment arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. I-A-127 et II-405, point 89).
• EuG, 01.10.1991 - T-38/91

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Il s'ensuit que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d'un acte purement confirmatif, n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (arrêt de la Cour du 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun/Commission, 75/82 et 117/82, Rec. p. 1509, point 12, arrêts du Tribunal Offermann/Parlement, précité, point 32, du 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, points 26-27 et ordonnances du Tribunal du 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763 et du 14 juillet 1993, Knijff/Cour des comptes, T-55/92, Rec. p. II-823, point 34).
• EuG, 07.02.1991 - T-58/89

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Selon une jurisprudence constante, les délais relatifs à la procédure précontentieuse, prescrits par les articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, dès lors qu'ils ont été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques (voir notamment les arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401 et du 14 juin 1988, Muysers e.a./Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, ainsi que les arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, point 31 et l'ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 23).

• EuG, 17.10.1991 - T-129/89

  Klaus Offermann gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - Antrag - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Selon une jurisprudence constante, les délais relatifs à la procédure précontentieuse, prescrits par les articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, dès lors qu'ils ont été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques (voir notamment les arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401 et du 14 juin 1988, Muysers e.a./Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, ainsi que les arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, point 31 et l'ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 23).
• EuG, 06.12.1990 - T-130/89

  Frau B. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Zulässigkeit …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la circonstance que la partie défenderesse n'a pas invoqué le caractère tardif de la réclamation du requérant ne saurait dispenser le juge communautaire de l'obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires (arrêt du Tribunal du 6 décembre 1990, B/Commission, T-130/89, Rec. p. II-761, Bollendorff/Parlement, précité, point 28 et ordonnance Grassi/Commission, précitée, point 31).
• EuG, 14.07.1993 - T-55/92

  Josephus Knijff gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Il s'ensuit que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d'un acte purement confirmatif, n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (arrêt de la Cour du 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun/Commission, 75/82 et 117/82, Rec. p. 1509, point 12, arrêts du Tribunal Offermann/Parlement, précité, point 32, du 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, points 26-27 et ordonnances du Tribunal du 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763 et du 14 juillet 1993, Knijff/Cour des comptes, T-55/92, Rec. p. II-823, point 34).
• EuG, 10.04.1992 - T-15/91

  Josée Bollendorff gegen Europäisches Parlament. - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Il s'ensuit que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d'un acte purement confirmatif, n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (arrêt de la Cour du 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun/Commission, 75/82 et 117/82, Rec. p. 1509, point 12, arrêts du Tribunal Offermann/Parlement, précité, point 32, du 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, points 26-27 et ordonnances du Tribunal du 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763 et du 14 juillet 1993, Knijff/Cour des comptes, T-55/92, Rec. p. II-823, point 34).
• EuG - T-552/93 (anhängig)

  Auszug aus EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Selon une jurisprudence constante, les délais relatifs à la procédure précontentieuse, prescrits par les articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, dès lors qu'ils ont été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques (voir notamment les arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401 et du 14 juin 1988, Muysers e.a./Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, ainsi que les arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, point 31 et l'ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 23).

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• EuG, 08.07.2010 - T-368/09

  Roberto Sevenier gegen Europäische Kommission.

  Il s'ensuit que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d'un acte purement confirmatif, n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, RecFP p. I-A-253 et II-1161, point 11, et la jurisprudence citée).

  29 Il est de jurisprudence constante qu'une décision portant rejet explicite d'une demande, laquelle intervient après le rejet implicite de la même demande, a le caractère d'un acte purement confirmatif et n'ouvre donc pas en faveur de l'intéressé un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation, l'article 91, paragraphe 3, second tiret, du statut, aux termes duquel « lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet[,] mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours ", n'étant pas susceptible de s'appliquer, par analogie, au stade de la demande et avant l'introduction de la réclamation (voir ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, RecFP p. I-A-253 et II-1161, point 11, et la jurisprudence citée).

• EuG, 18.11.2019 - T-181/19

  Dickmanns/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Vertrag auf …

  Art. 91 Abs. 3 zweiter Gedankenstrich des Statuts, wonach, wenn "nach einer stillschweigenden Ablehnung, aber innerhalb der Frist für die Klage, eine ausdrückliche Entscheidung über die Ablehnung einer Beschwerde [ergeht], … die Frist für die Klage erneut zu laufen [beginnt]", kann im Stadium des Antrags und vor Einreichung einer Beschwerde keine entsprechende Anwendung finden (vgl. Beschluss vom 17. November 2000, Martinelli/Kommission, T-200/99, EU:T:2000:269, Rn. 11 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 08.07.2009 - F-62/08

  Sevenier / Kommission

  Gericht erster Instanz: 17. November 2000, Martinelli/Kommission, T-200/99, Slg. ÖD 2000, I-A-253 und II-1161, Randnr. 11 und die dort angeführte Rechtsprechung.
• EuGöD, 05.07.2011 - F-73/10

  Coedo Suárez / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Stillschweigende …

  Cependant, il doit être rappelé qu'il est de jurisprudence constante que le rejet explicite d'une demande après l'intervention d'une décision implicite de rejet de la même demande a le caractère d'un acte purement confirmatif, qui n'est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l'introduction d'une réclamation (ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, point 11, et la jurisprudence citée ; ordonnances du Tribunal de la fonction publique du 8 juillet 2009, Sevenier/Commission, F-62/08, points 33 à 40 - confirmée sur pourvoi par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T-368/09 P, points 28 à 30 -, et du 10 mai 2011, Barthel e.a./Cour de justice, F-59/10, points 25 et 27).