Rechtsprechung
| EuG, 13.12.2000 - T-110/99 und T-260/99 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
F / Parlament
- EU-Kommission
F gegen Europäisches Parlament.
[fremdsprachig] Beamte - Fernbleiben vom Dienst - Vorlage ärztlicher Bescheinigungen - Nichterscheinen des Betroffenen bei medizinischen Kontrolluntersuchungen - Anrechnung des Krankheitsurlaubs auf den Jahresurlaub - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzantrag.
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Fernbleiben vom Dienst - Vorlage ärztlicher Bescheinigungen - Nichterscheinen des Betroffenen bei medizinischen Kontrolluntersuchungen - Anrechnung des Krankheitsurlaubs auf den Jahresurlaub - Nichtigkeitsklage - Schadensersatzantrag.
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (12)
- EuGH, 07.02.1990 - 343/87
Culin / Kommission
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
L'annulation des décisions du 16 septembre 1998 et du 22 avril 1999 constitue en elle-même une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral susceptible d'avoir été causé par ces décisions (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. - EuG, 15.07.1993 - T-17/90
E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Ces demandes indemnitaires devaient donc, sous peine d'irrecevabilité, être précédées d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice allégué et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, dirigée contre la décision rejetant la demande (arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. - EuG, 15.06.2000 - T-211/98
Öffentlicher Dienst
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Les demandes en dommages-intérêts au titre de ce préjudice doivent donc être rejetées (arrêt du Tribunal 15 juin 2000, F/Commission, T-211/98, RecFP.
- EuG, 24.03.1993 - T-72/92
Hartwig Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Selon une jurisprudence bien établie, lorsque, comme en l'espèce, un fonctionnaire introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation d'un acte de l'administration et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cet acte et que les demandes sont étroitement liées l'une à l'autre, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne l'irrecevabilité de la demande en indemnité (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347, points 21 et 22). - EuG, 16.12.1993 - T-58/92
Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
p. I-225, point 26; arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Moat/Commission,T-58/92, Rec. - EuG, 08.07.1998 - T-130/96
Beamte - Urlaub wegen Krankheit - Artikel 59 des Statuts - Ärztliche …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
L'imputation d'une absence sur la durée du congé annuel suppose donc que l'irrégularité de cette absence ait été dûment constatée (arrêt du Tribunal du 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, point 71). - EuG, 13.07.1995 - T-44/93
Monique Saby gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Toutefois, cette obligation d'assistance ne vise pas les actes de l'administration même, dont le contrôle relève d'autres dispositions du statut (arrêt du Tribunal du 13 juillet 1995, Saby/Commission, T-44/93, RecFP p. I-A-175 et II-541, point 54). - EuG, 22.09.1994 - T-495/93
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Dans l'affaire T-260/99, le Parlement ajoute que l'article 24 du statut vise la défense des fonctionnaires par l'institution contre les agissements de tiers et non pas contre ceux émanant de l'institution elle-même, dont le contrôle relève des procédures prévues par les articles 90 et 91 du statut (arrêt du Tribunal du 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. I-A-201 et II-651, point 21). - EuG, 26.11.1991 - T-146/89
Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Par ce comportement, la requérante aurait manqué à son devoir de loyauté, lequel s'étendrait à toute la sphère des relations existant entre le fonctionnaire et l'institution dont il relève (arrêt du Tribunal du 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T-146/89, Rec. p. II-1293, point 72). - EuG, 06.05.1997 - T-169/95
Beamte - Krankheitsurlaub - Ärztliches Zeugnis - Ärztliche Kontrolluntersuchung - …
Auszug aus EuG, 13.12.2000 - T-110/99
Si, en application de l'article 59, paragraphe 1, du statut, il incombe au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'empêchement d'exercer ses fonctions par suite de maladie, la présentation d'un certificat médical fait naître une présomption de régularité de l'absence (arrêt du Tribunal du 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. I-A-91 et II-273, point 38). - EuG, 08.07.1999 - T-36/96
Öffentlicher Dienst
- EuG, 07.12.1999 - T-108/99
Beamte - Klage - Fristen - Zwingendes Recht - Unterscheidung zwischen Beschwerde …
- EuG, 11.09.2013 - T-317/10
L / Parlament
Rn. 48 Le Parlement soutient qu'il appartient au Tribunal de déterminer si un acte adopté dans le cadre de la procédure précontentieuse constitue un acte faisant grief ou une réponse à la réclamation, la jurisprudence selon laquelle le fait qu'un fonctionnaire qualifie de réclamation une lettre qu'il adresse à l'AHCC n'est en rien décisif au regard de l'application des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, dans la mesure où la qualification d'une lettre de « demande " ou de « réclamation " relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2000, F/Parlement, T-110/99 et T-260/99, RecFP p. I-A-291 et II-1333, points 43, 45 et 46), étant applicable par analogie. - EuG, 16.12.2010 - T-364/09
Rechtsmittel-Zurückweisung
Il doit d'ailleurs être souligné, à cet égard, que le fonctionnaire doit être à tout moment à la disposition de l'institution (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2000, F/Parlement, T-110/99 et T-260/99, RecFP p. I-A-291 et II-1333, point 64).
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