Rechtsprechung
| EuG, 12.11.1998 - T-294/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Carrasco Benítez / Kommission
- EU-Kommission
Manuel Tomás Carrasco Benítez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Internes Auswahlverfahren für die Ernennung zum Beamten auf Lebenszeit ausschließlich für Bedienstete auf Zeit der Laufbahngruppe A - Bewerbung eines Beamten der Besoldungsgruppe B 5 - Rechtswidrigkeit der Ausschreibung des Auswahlverfahrens.
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (20) Zitiert selbst (5)
- EuG, 05.02.1997 - T-207/95
Beamte - Internes Auswahlverfahren - Bekanntgabe eines Auswahlverfahrens - …
Auszug aus EuG, 12.11.1998 - T-294/97
En effet, un tel devoir de sollicitude n'impose nullement à l'AIPN de maximiser les possibilités de titularisation des agents temporaires (arrêt du Tribunal du 5 février 1997, 1barra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, points 75 et 76). - EuG, 03.03.1994 - T-82/92
Manuel Cortes Jimenez und andere gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 12.11.1998 - T-294/97
Or, si rien ne s'oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d'emplois, soient fixées par l'avis de concours litigieux des conditions de recrutement plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois, que ce soit pour pourvoir à un emploi vacant déterminé ou pour la constitution d'une liste de réserve en vue de pourvoir aux emplois d'une certaine catégorie (arrêts de la Cour du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 24, et du Tribunal du 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, point 20), force est de constater que, en l'espèce, la conditiontenant à la qualité d'agent temporaire est étrangère aux titres et au niveau de connaissances qui, en tant que conditions minimales, sont imposées par l'article 5 du statut. - EuG, 28.03.1996 - T-60/92
Muireann Noonan gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 12.11.1998 - T-294/97
Il fondait sa demande sur les articles 4 et 27 du statut, ainsi que sur les arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement (T-56/89, Rec. p. II-597), du 28 mars 1996, Noonan/Commission (T-60/92, Rec. - EuG, 08.11.1990 - T-56/89
Brigitte Bataille u. a. gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verdoppelung des …
Auszug aus EuG, 12.11.1998 - T-294/97
Il fondait sa demande sur les articles 4 et 27 du statut, ainsi que sur les arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement (T-56/89, Rec. p. II-597), du 28 mars 1996, Noonan/Commission (T-60/92, Rec. - EuG, 06.03.1997 - T-40/96
Beamte - Einstellung - Zugang zu internen Auswahlverfahren - Ausschreibung eines …
Auszug aus EuG, 12.11.1998 - T-294/97
p. II-215), et du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission (T-40/96 et T-55/96, RecFP p. II-135).
- EuG, 15.02.2005 - T-256/01
Norman Pyres gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
p. II-597, point 42 ; Noonan/Commission, précité, point 43 ; Tribunal 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, point 39 ; Tribunal 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 43 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, points 52 et 53 ; Tribunal 28 octobre 2004, Lutz Herrera/Commission, T-219/02 et T-337/02, non encore publié au Recueil, point 80.37 Il est de jurisprudence constante que l'exercice de ce large pouvoir d'appréciation doit être compatible avec les dispositions impératives de l'article 27, premier alinéa, du statut, selon lesquelles le but de toute procédure de recrutement est d'assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité et, dès lors, que le choix que ménage le large pouvoir d'appréciation reconnu en la matière à l'AIPN doit toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service (arrêts du Tribunal du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 43 ; du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, précité, point 53 ; Gallone/Conseil, précité, point 27, et Noonan/Commission, précité, point 43).
- EuG, 23.04.2002 - T-372/00
Campolargo / Kommission
À cet égard, il n'y a pas lieu de transposer aux procédures au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut la jurisprudence selon laquelle les agents temporaires ont, en principe, le droit de participer aux concours internes de leur institution et, partant, d'être nommés fonctionnaires à l'issue d'une procédure au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous b), du statut (arrêts de la Cour du 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179, 190; du 12 mars 1975, Küster/Parlement, 23/74, Rec. p. 353, point 35, et du 28 octobre 1982, Giannini/Commission, 265/81, Rec. p. 3865, points 7 et 8; arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597, points 39 à 41; du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, point 39, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 36). - EuG, 12.03.2008 - T-100/04
Giannini / Kommission
40 und 41; Gericht, 12. November 1998, Carrasco Benítez/Kommission, T-294/97, Slg. ÖD 1998, I-A-601 und II-1819, Randnr. 35.
- EuGöD, 28.09.2011 - F-66/06
Kyriazi / Kommission
À cet égard, il apparaît que le législateur a entendu viser, par « concours interne ", les concours dits de titularisation dont l'objet est de permettre, dans le respect de l'ensemble des dispositions statutaires régissant l'accès à la fonction publique européenne, le recrutement, en tant que fonctionnaires, d'agents qui ont déjà une certaine expérience de l'institution et qui ont fait preuve de leur aptitude à occuper les postes à pourvoir (voir, en ce qui concerne la portée des concours de titularisation, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, points 45 et 46, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, point 51). - EuGöD, 28.09.2011 - F-65/06
Pereira Sequeira / Kommission
À cet égard, il apparaît que le législateur a entendu viser, par « concours interne ", les concours dits de titularisation dont l'objet est de permettre, dans le respect de l'ensemble des dispositions statutaires régissant l'accès à la fonction publique européenne, le recrutement, en tant que fonctionnaires, d'agents qui ont déjà une certaine expérience de l'institution et qui ont fait preuve de leur aptitude à occuper les postes à pourvoir (voir, en ce qui concerne la portée des concours de titularisation, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, points 45 et 46, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, point 51). - EuG, 17.10.2002 - T-330/00
Cocchi und Hainz / Kommission
- EuG, 21.11.2000 - T-214/99
Öffentlicher Dienst
Par lettre du 15 novembre 1998, il a demandé au jury de prendre en considération l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission (T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819). - EuG, 13.12.2006 - T-173/05
Heus / Kommission
30 La requérante ajoute que les conditions d'admission à un concours qui, sans porter sur la qualité des candidats, sont fondées sur des critères purement administratifs et objectivement injustifiables au regard des intérêts de l'institution sont interdites (arrêts du Tribunal du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597 ; du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819). - EuGöD, 28.10.2010 - F-113/05
Kay / Kommission
De plus, la circonstance que le législateur a expressément mentionné les « concours internes " à l'article 5, paragraphe 4, susmentionné s'explique par son intention de viser les concours dits de titularisation dont l'objet est de permettre, dans le respect de l'ensemble des dispositions statutaires régissant l'accès à la fonction publique de l'Union, le recrutement, en tant que fonctionnaires, d'agents qui ont déjà une certaine expérience de l'institution et qui ont fait preuve de leur aptitude à occuper les postes à pourvoir (voir, en ce qui concerne la portée des concours de titularisation, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, points 45 et 46, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 51). - EuGöD, 12.05.2010 - F-13/09
Peláez Jimeno / Parlament
Au regard des explications fournies par le Parlement au cours de l'audience, il apparaît que le législateur a entendu viser, par « concours interne ", les concours dits de titularisation dont l'objet est de permettre, dans le respect de l'ensemble des dispositions statutaires régissant l'accès à la fonction publique européenne, le recrutement, en tant que fonctionnaires, d'agents qui ont déjà une certaine expérience de l'institution et qui ont fait preuve de leur aptitude à occuper les postes à pourvoir (voir, en ce qui concerne la portée des concours de titularisation, arrêts du Tribunal de première instance du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, points 45 et 46, et du 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 51). - EuGöD, 28.09.2011 - F-42/07
Prieto / Parlament
- EuG, 23.01.2003 - T-53/00
Angioli / Kommission
- EuGöD, 08.07.2010 - F-126/06
Magazzu / Kommission
- EuGöD, 08.07.2010 - F-64/06
Bergström / Kommission
- EuGöD, 28.10.2010 - F-85/05
Susanne Sørensen gegen Europäische Kommission. - Öffentlicher Dienst - Beamte.
- EuGöD, 08.07.2010 - F-139/06
Kurrer / Kommission
- EuGöD, 08.07.2010 - F-67/06
Lesniak / Kommission
- EuGöD, 08.07.2010 - F-130/06
Sotgia / Kommission
- EuGöD, 17.11.2009 - F-99/08
Di Prospero / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …
- EuG, 15.11.2001 - T-142/00
Van Huffel / Kommission
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