Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  TE/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  TE/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  TE/ Kommission

  Nichtigkeitsklage - Einleitung einer externen Untersuchung durch das OLAF - Nicht anfechtbare Handlung - Unzulässigkeit

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  TE/ Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (8)

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 21.06.2017 - T-289/16

  Inox Mare/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 883/2013 …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Selon cette jurisprudence, le caractère final du rapport de l'OLAF au regard de la procédure qui régit les enquêtes de cet office ne lui confère pas davantage la nature d'un acte produisant des effets juridiques obligatoires (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, points 14 et 17 et jurisprudence citée, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, points 17 et 19 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, l'éventuelle ouverture d'une procédure judiciaire à la suite de la transmission d'informations par l'OLAF ainsi que les actes juridiques subséquents relèvent de la seule et entière responsabilité des autorités nationales (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, points 15 et 16 et jurisprudence citée).

  Il ne s'agit donc pas d'actes qui, en vertu du règlement no 883/2013, font grief, en tant que tels, aux personnes qui y sont nommées (ordonnance du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 20).

• EuG, 21.06.2017 - T-737/16

  IJV / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Selon cette jurisprudence, le caractère final du rapport de l'OLAF au regard de la procédure qui régit les enquêtes de cet office ne lui confère pas davantage la nature d'un acte produisant des effets juridiques obligatoires (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, points 14 et 17 et jurisprudence citée, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, points 17 et 19 et jurisprudence citée).

  Rn. 25 Par conséquent, le rapport et les recommandations établis par l'OLAF à la suite d'une enquête externe et transmis aux autorités compétentes des États membres concernés ne sauraient être considérés comme des actes attaquables (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 22).

  En effet, selon la jurisprudence, le droit fondamental à un recours effectif ne saurait contraindre le juge de l'Union à déclarer recevable un recours visant à l'annulation d'un acte qui ne produit aucun effet juridique obligatoire de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 29).

• EuGH, 24.05.2011 - C-83/09

  Kommission / Kronoply und Kronotex - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Rn. 18 Cinquièmement, en s'appuyant sur les arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, (C-83/09 P, EU:C:2011:341), et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09, EU:T:2012:164), la requérante fait valoir qu'une décision de ne pas ouvrir une enquête peut elle aussi constituer un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE.

  Rn. 36 En dernier lieu, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort des arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex (C-83/09 P, EU:C:2011:341, points 43 à 73), et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09, EU:T:2012:164, points 53 à 73), que ceux-ci concernent la question de savoir si les parties requérantes étaient directement et individuellement concernées par les actes mis en cause au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, et non, comme en l'espèce, celle de savoir si la décision en litige produisait des effets juridiques obligatoires, au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE.

• EuG, 28.03.2012 - T-123/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Rn. 18 Cinquièmement, en s'appuyant sur les arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, (C-83/09 P, EU:C:2011:341), et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09, EU:T:2012:164), la requérante fait valoir qu'une décision de ne pas ouvrir une enquête peut elle aussi constituer un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE.

  Rn. 36 En dernier lieu, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort des arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex (C-83/09 P, EU:C:2011:341, points 43 à 73), et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09, EU:T:2012:164, points 53 à 73), que ceux-ci concernent la question de savoir si les parties requérantes étaient directement et individuellement concernées par les actes mis en cause au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, et non, comme en l'espèce, celle de savoir si la décision en litige produisait des effets juridiques obligatoires, au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE.

• EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Rn. 33 Par ailleurs, pour autant que la requérante se réfère à l'arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission (C-583/13 P, EU:C:2015:404), il convient de constater que celui-ci n'est pas pertinent en l'espèce.
• EuGH, 12.09.2006 - C-131/03

  Reynolds Tobacco u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Rn. 21 Selon une jurisprudence constante, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./Commission, C-131/03 P, EU:C:2006:541, point 54 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.04.2005 - C-521/04

  Tillack / Kommission - Rechtsmittel - Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  En conséquence, la protection juridictionnelle à l'encontre de telles poursuites doit être assurée à l'échelon national avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, et la possibilité pour la juridiction saisie d'adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle en vertu de l'article 267 TFUE [voir, en ce sens, ordonnance du 19 avril 2005, Tillack/Commission, C-521/04 P(R), EU:C:2005:240, points 38 et 39 et jurisprudence citée].
• EuG, 20.07.2016 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission - Außervertragliche Haftung - Schäden, die von der …

  Auszug aus EuG, 12.07.2018 - T-392/17

  Dans l'hypothèse où une procédure pénale ne serait pas ouverte ou serait clôturée par un jugement d'acquittement, l'ouverture d'un recours en indemnité, devant le juge de l'Union, suffirait à garantir la protection des intérêts de la personne concernée en lui permettant d'obtenir la réparation de tout préjudice découlant du comportement illégal de l'OLAF (arrêt du 20 juillet 2016, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13, EU:T:2016:421, point 33).

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 16.06.2021 - T-533/20

  Green Power Technologies/ Entreprise commune "Technologies numériques clés"

  Rn. 29 En effet, il est de jurisprudence constante que, malgré son caractère final, le rapport établi par l'OLAF aux termes de ses enquêtes externes et internes ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées, pas plus que la transmission d'informations aux autorités nationales ne la modifie, et que, dès lors, celui-ci ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juillet 2018, TE/Commission, T-392/17, non publiée, EU:T:2018:459, points 22 et 23 et jurisprudence citée).

  En effet, aux termes de l'article 11, paragraphe 6, du règlement no 883/2013, à la demande de l'OLAF, lesdites autorités lui envoient, en temps utile, des informations sur « les suites éventuellement données " aux recommandations transmises (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juillet 2018, TE/Commission, T-392/17, non publiée, EU:T:2018:459, point 23 et jurisprudence citée).

  Rn. 33 Par conséquent, l'éventuelle ouverture d'une procédure administrative ou judiciaire à la suite de la transmission d'informations par l'OLAF, ainsi que les actes juridiques subséquents, relèvent de la seule et entière responsabilité des autorités auxquelles l'OLAF adresse ses rapports d'enquête (voir, en ce sens, ordonnance du 12 juillet 2018, TE/Commission, T-392/17, non publiée, EU:T:2018:459, point 23 et jurisprudence citée).

  Il ne s'agit donc pas d'actes qui font grief, en tant que tels, aux personnes qui y sont nommées (voir ordonnance du 12 juillet 2018, TE/Commission, T-392/17, non publiée, EU:T:2018:459, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, à supposer même que ces irrégularités soient établies, la question du respect des droits fondamentaux est sans incidence sur celle de savoir si un acte est susceptible d'un recours en annulation (ordonnance du 12 juillet 2018, TE/Commission, T-392/17, non publiée, EU:T:2018:459, point 34).

• Generalanwalt beim EuGH, 15.07.2021 - C-351/20

  Dragnea/ Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale Entwicklung …

  {FN:13} Vgl., neben Rn. 40 und 41 des angefochtenen Beschlusses, Beschlüsse des Gerichts vom 13. Juli 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Kommission (…T-29/03, EU:T:2004:235, Rn. 32 bis 40), vom 21. Juni 2017, 1nox Mare/Kommission (…T-289/16, EU:T:2017:414, Rn. 14 ff.), und vom 12. Juli 2018, TE/Kommission (T-392/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:459, Rn. 22 bis 25), sowie Urteil des Gerichts vom 23. Mai 2019, Remag Metallhandel und Jaschinsky/Kommission (…T-631/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:352, Rn. 48 und 49).