Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Pessoa e Costa / Kommission

• EU-Kommission

  José Pedro Pessoa e Costa gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des José Pedro Pessoa e Costa gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 27. Dezember 2004

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (10)

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 13.03.2003 - T-166/02

  Pessoa e Costa / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  p. I-10173, point 59 ; Tribunal 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission, T-166/02, RecFP p. I-A-89 et II-471, point 76.

  Ce recours, enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-166/02, était notamment dirigé contre la décision du directeur général de la DG « Personnel et administration " du 23 juillet 2001 de ne pas le transférer à l'OEDT.

  « [P]our éviter une telle procédure, nous pourrions convenir que votre décision sera réexaminée à la lumière de l'arrêt que le Tribunal rendra dans l'affaire opposant mon client à la Commission (affaire T-166/02) et des éventuelles mesures d'exécution de l'arrêt que la Commission sera tenue de prendre, conformément aux dispositions du [traité CE] en cas d'annulation de sa décision.

  33 Le Tribunal a annulé, pour défaut de motivation, la décision de la Commission du 23 juillet 2001 refusant de transférer le requérant à l'OEDT, par un arrêt du 13 mars 2003, Pessoa e Costa/Commission (T-166/02, RecFP p. I-A-89 et II-471, ci-après l'« arrêt Pessoa e Costa I ") .

• EuG, 15.06.2000 - T-298/97

  Alzetta Mauro und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Référence à : Tribunal 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Rec.

  69 Pour se conformer à l'obligation prévue par l'article 233, premier alinéa, CE, il appartient à l'institution concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt d'annulation en exerçant, sous le contrôle du juge communautaire, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet effet, dans le respect aussi bien du dispositif et des motifs de l'arrêt qu'elle est tenue d'exécuter que des dispositions du droit communautaire (arrêts du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Rec.

• EuGH, 07.11.2002 - C-184/01

  Hirschfeldt / EUA - "Rechtsmittel - Beamte - Internes Auswahlverfahren - …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Référence à : Cour 7 novembre 2002, Hirschfeldt/AEE, C-184/01 P, Rec.

  90 Or, la règle générale résultant de l'article 8, deuxième alinéa, du statut, implique qu'un transfert n'a pas comme tel d'incidence sur le statut du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 7 novembre 2002, Hirschfeldt/AEE, C-184/01 P, Rec.

• EuGH, 31.03.1998 - C-68/94

  DIE GEMEINSCHAFTSVERORDNUNG ÜBER DIE KONTROLLE VON UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLÜSSEN …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  p. 665, point 9 ; Cour 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec.

  Par conséquent, même au cas où, en raison des circonstances, l'adoption d'un acte conforme au dispositif de l'arrêt d'annulation et aux motifs qui le sous-tendent s'avérerait impossible, le recours en annulation conserverait un intérêt en tant que base d'un dédommagement (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 5 mars 1980, Könecke/Commission, 76/79, Rec. p. 665, point 9, et du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec.

• EuG, 10.05.2000 - T-177/97

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  p. I-1375, point 74 ; Tribunal 10 mai 2000, Simon/Commission, T-177/97, RecFP p. I-A-75 et II-319, point 23 ; Tribunal 6 octobre 2004, Vicente-Nuñez/Commission, T-294/02, RecFP p. I-A-283 et II-1279, point 79.

  57 Toutefois, lorsque l'exécution d'un arrêt d'annulation s'avère impossible, l'institution concernée peut satisfaire à l'obligation que lui impose l'article 233 CE en prenant toute décision de nature à compenser équitablement le désavantage résultant pour les intéressés de la décision annulée (arrêts du Tribunal du 10 mai 2000, Simon/Commission, T-177/97, RecFP p. I-A-75 et II-319, point 23, et du 6 octobre 2004, Vicente-Nuñez/Commission, T-294/02, RecFP p. I-A-283 et II-1279, point 79).

• EuG, 06.10.2004 - T-294/02

  Vicente-Nuñez / Kommission - Durchführung eines Urteils des Gerichts - …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  p. I-1375, point 74 ; Tribunal 10 mai 2000, Simon/Commission, T-177/97, RecFP p. I-A-75 et II-319, point 23 ; Tribunal 6 octobre 2004, Vicente-Nuñez/Commission, T-294/02, RecFP p. I-A-283 et II-1279, point 79.

  57 Toutefois, lorsque l'exécution d'un arrêt d'annulation s'avère impossible, l'institution concernée peut satisfaire à l'obligation que lui impose l'article 233 CE en prenant toute décision de nature à compenser équitablement le désavantage résultant pour les intéressés de la décision annulée (arrêts du Tribunal du 10 mai 2000, Simon/Commission, T-177/97, RecFP p. I-A-75 et II-319, point 23, et du 6 octobre 2004, Vicente-Nuñez/Commission, T-294/02, RecFP p. I-A-283 et II-1279, point 79).

• EuG, 12.07.2001 - T-204/99

  Mattila / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Mattila/Conseil et Commission, T-204/99, Rec. p. II-2265, point 32).
• EuG, 10.06.2004 - T-307/01

  François / Kommission - Beamte - Disziplinarordnung - Einstufung in eine …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  94 Le Tribunal rappelle à ce propos qu'en cas de condamnation pénale d'un fonctionnaire les constatations factuelles opérées par la juridiction répressive lient l'AIPN (arrêt du Tribunal du 10 juin 2004, François/Commission, T-307/01, Rec. p. II-1669, point 75).
• EuG, 04.05.2005 - T-86/03

  Holcim (France) / Kommission - Durchführung eines Urteils des Gerichts - …

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Si l'autorité s'abstient d'accorder cette réparation, l'intéressé peut, le cas échéant, former un recours en indemnité fondé sur l'article 235 CE [voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, Rec.
• EuG - T-36/03

  Pessoa e Costa / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Il a néanmoins obtenu une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit à partir du 1er janvier 2002, afin de compenser la tardiveté de sa réintégration (ordonnance du Tribunal du 16 juin 2004, Pessoa e Costa/Commission, T-36/03, non publiée au Recueil, points 8 et 9).

alle Zitatstellen anzeigen
• EuG, 09.06.2021 - T-514/19

  DI/ EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Erstattung von Kosten für …

  Rn. 127 In diesem Zusammenhang ist bereits entschieden worden, dass eine Verletzung des Rechts auf die Unschuldsvermutung festgestellt werden kann, wenn anhand von Tatsachen bewiesen werden kann, dass die AIPN von Beginn des Disziplinarverfahrens an beschlossen hatte, in jedem Fall eine Disziplinarstrafe gegen den Kläger zu verhängen, unabhängig von seinem Vorbringen und dem Ausgang des laufenden Strafverfahrens (…Urteile vom 13. März 2003, Pessoa e Costa/Kommission, T-166/02, EU:T:2003:73, Rn. 56, vom 19. Oktober 2006, Pessoa e Costa/Kommission, T-503/04, EU:T:2006:331, Rn. 118, …und vom 17. März 2015, AX/EZB, F-73/13, EU:F:2015:9, Rn. 162).
• EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  N / Parlament

  96 Dans la mesure où le requérant a contesté la légalité du rapport de notation 2006 dans le délai du recours contentieux, et dès lors que sa demande indemnitaire, du 10 janvier 2008, a été présentée dans un délai raisonnable à compter du moment où il a eu connaissance de ce rapport (arrêt du Tribunal du 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F-125/05, RecFP p. I-A-1-43 et II-A-1-231, points 69 à 71), il est recevable à présenter, par acte séparé, des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par cet acte illégal (voir en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 159 ; du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, points 92 et 96, et du 19 octobre 2006, Pessoa e Costa/Commission, T-503/04, RecFP p I-A-2-237 et II-A-2-1239, points 58 et 59).
• EuGöD, 14.04.2011 - F-113/07

  Šimonis / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Interinstitutionelle …

  48 En outre, le requérant a bien un intérêt à agir même si le poste a déjà été pourvu, car, en cas d'annulation de la décision attaquée, il aura la possibilité d'introduire, dans un délai raisonnable, une demande visant à obtenir la réparation du préjudice, causé par la décision attaquée, qui n'aurait pas été compensé par les mesures d'exécution prises par l'administration (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006, Pessoa e Costa/Commission, T-503/04, points 58 et 59; arrêt du Tribunal du 1er février 2007 Tsarnavas/Commission, F-125/05, points 69 à 71 et 76 à 78).