Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI

  Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 14+P1-1 (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BURDEN AND BURDEN v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1 MRK
  No violation of Art. 14+P1-1 (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.12.2006 - 13378/05
• EGMR, 29.04.2008 - 13378/05

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• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  La Cour respecte généralement le choix politique du législateur en la matière, à moins qu'il ait un « fondement manifestement déraisonnable'(ibidem ; voir aussi Lindsay précitée) et sous réserve que, dans la création et la mise en Å“uvre d'un régime fiscal, l'Etat ne fasse pas entre les contribuables de distinction incompatible avec l'article 14 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 54-55, CEDH 2005-X).

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-...).

• EGMR, 24.07.2003 - 40016/98

  KARNER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  En son article 12, 1a Convention protège expressément le droit au mariage, et la Cour a déclaré maintes fois que l'orientation sexuelle tombe sous l'empire de l'article 14 et que les différences fondées sur ce critère doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves (voir, par exemple, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).
• EGMR, 23.10.1990 - 11581/85

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  L'article 14 protège les personnes placées dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés énoncés dans la Convention et ses Protocoles (Marckx précité, § 32, et Darby c. Suède, arrêt du 23 octobre 1990, série A no 187, § 31).

• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  Pour cette raison, l'espèce se distingue selon le Gouvernement de l'affaire Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), dans laquelle les requérantes se plaignaient de certaines dispositions légales belges s'appliquant automatiquement à un enfant naturel et à sa mère, ainsi que de l'affaire Inze c. Autriche (arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126), où le grief portait sur le droit de succéder à une parente déjà décédée.
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  L'Etat jouit dans ce domaine d'une grande marge d'appréciation, comme c'est habituellement le cas lorsqu'il s'agit de mesures de stratégie économique ou sociale (voir, par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46 ; National & Provincial Building Society et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, pp.2353-2354, § 80).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  Ainsi, comme dans les arrêts Marckx (précité) et Johnston et autres c. Irlande (arrêt du 18 décembre 1986, série A no 112), qui concernent tous deux les effets en droit interne du statut d'enfant naturel sur les droits successoraux, les requérantes sont confrontées à un risque très élevé de violation de leurs droits au regard de la Convention.
• EGMR, 25.02.1982 - 7511/76

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  En l'espèce, l'obligation de verser des droits de succession ne s'applique pas de façon automatique, et les intéressées ne sont pas concernées par le risque d'un futur assujettissement à cet impôt au point de se trouver dans une situation comparable à celle des requérants dans l'affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (arrêt du 25 février 1982, série A no 48), dans laquelle la Cour a constaté que la menace d'une peine inhumaine et dégradante pouvait en soi porter atteinte à l'article 3 de la Convention, ou dans l'affaire Norris c. Irlande (arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142), où la Cour a jugé que l'existence de sanctions pénales pour des actes homosexuels se répercutait nécessairement sur le comportement quotidien et la vie privée du requérant.
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  Pour cette raison, l'espèce se distingue selon le Gouvernement de l'affaire Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A no 31), dans laquelle les requérantes se plaignaient de certaines dispositions légales belges s'appliquant automatiquement à un enfant naturel et à sa mère, ainsi que de l'affaire Inze c. Autriche (arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126), où le grief portait sur le droit de succéder à une parente déjà décédée.
• EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  En l'espèce, l'obligation de verser des droits de succession ne s'applique pas de façon automatique, et les intéressées ne sont pas concernées par le risque d'un futur assujettissement à cet impôt au point de se trouver dans une situation comparable à celle des requérants dans l'affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (arrêt du 25 février 1982, série A no 48), dans laquelle la Cour a constaté que la menace d'une peine inhumaine et dégradante pouvait en soi porter atteinte à l'article 3 de la Convention, ou dans l'affaire Norris c. Irlande (arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142), où la Cour a jugé que l'existence de sanctions pénales pour des actes homosexuels se répercutait nécessairement sur le comportement quotidien et la vie privée du requérant.
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 13378/05

  A cet égard, la présente affaire ressemble davantage à l'affaire Marckx que, par exemple, à l'affaire Willis c. Royaume-Uni (no 36042/97, § 49, CEDH 2002-IV), dans laquelle la Cour a jugé « hypothétique'le grief du requérant faisant état d'une discrimination du fait qu'à l'avenir il ne bénéficierait pas d'une pension de veuve ou d'une prestation équivalente, au motif qu'il n'était pas certain que l'intéressé remplirait les conditions légales pour avoir droit à cette prestation lorsqu'il aurait atteint l'âge auquel une femme placée dans la même situation pourrait y prétendre.
• EKMR, 14.05.1987 - 11192/84

  MONTION contre la France
• EGMR, 04.05.1999 - 34406/96

  MAZUREK contre la FRANCE
• EKMR, 01.07.1985 - 11098/84

  B. c. PAYS-BAS
• EGMR, 27.04.2000 - 45851/99

  SHACKELL v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 10.07.1991 - 12604/86

  G. contre la BELGIQUE

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