Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 13 MRK
  Non-violation de l'art. 2 (sous l'angle matériel) Non-violation de l'art. 2 (sous l'angle procédural) Non-violation de l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.09.2004 - 42771/98
• EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

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• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ", implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, Sabuktekin, précité, § 97, et Ekinci, précité, § 77).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

  Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux griefs défendables au regard de la Convention (voir Çakıcı, précité, p. 691, § 112, et Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 24.04.2003 - 24351/94

  AKTAS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.01.2006 - 42771/98

  Tous défauts de l'enquête propres à nuire à sa capacité de conduire à la découverte de la ou des personnes responsables peuvent faire conclure à son ineffectivité (Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 300, CEDH 2003-V).

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• EGMR, 05.06.2018 - 39374/09

  DUB c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À ce sujet, elle rappelle avoir déjà conclu à la non-violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention après avoir jugé que l'enquête était adéquate et constaté que les responsables des atteintes à la vie avaient été poursuivis et/ou condamnés, quand bien même des atermoiements de la procédure avaient pu être constatés (voir, par exemple, Bayrak et autres c. Turquie, no 42771/98, §§ 54-55, 12 janvier 2006, Adiyaman c. Turquie (déc.), no 58933/00, 9 février 2010, et Sarbyanova-Pashaliyska et Pashaliyska c. Bulgarie, no 3524/14, §§ 41-43, 12 janvier 2017).