Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HURTER c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.02.2002 - 53146/99
• EGMR, 08.07.2004 - 53146/99
• EGMR, 15.12.2005 - 53146/99
• EGMR, 04.11.2015 - 53146/99

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• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  Ensuite, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour qu'un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est, comme en l'espèce, le droit de continuer à pratiquer un métier à titre libéral, peut, sous quelques conditions, donner lieu à des « contestations'sur des droits civils au sens de l'article 6 § 1 (cf. W.R. c. Autriche, précité, § 28, avec les références aux affaires suivantes: Philis c. Greece (no 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1085, § 45 ; König c. Allemagne, 28 juin 1978, série A no 27, pp.
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  Par rapport au caractère « civil'des droits et obligations invoqués, le Gouvernement, rappelant la jurisprudence de la Cour en la matière (cf. Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 20, § 45), estime qu'eu égard au fait que la sanction prononcée à l'encontre du requérant ne portait pas sur une suspension temporaire ou définitive du droit d'exercer une profession, mais consistait dans l'examen du bien-fondé d'une simple amende, on ne saurait admettre l'existence d'un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer son métier et donnant lieu, ainsi, à appliquer les garanties de l'article 6 (critère élaboré par la Cour dans l'affaire W.R. c. Autriche, no 26602/95, § 28 et s, 21 décembre 1999).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  14-16, §§ 25-29 ; Diennet c. France, 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 13, § 27).

• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  La Cour rappelle d'abord, par rapport à la question de savoir si l'article 6 s'applique à la présente affaire, que le droit du requérant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caractère « civil ", conformément à l'article 6 § 1 (cf. W.R. c. Autriche, précité, 27, avec les références aux affaires De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A, p. 16, § 47, et H. c. Belgique, arrêt du 30 novembre 1987, série A no 127-B, pp. 32-34, §§ 44-48).
• EGMR, 23.06.1994 - 16997/90

  DE MOOR c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  La Cour rappelle d'abord, par rapport à la question de savoir si l'article 6 s'applique à la présente affaire, que le droit du requérant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caractère « civil ", conformément à l'article 6 § 1 (cf. W.R. c. Autriche, précité, 27, avec les références aux affaires De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A, p. 16, § 47, et H. c. Belgique, arrêt du 30 novembre 1987, série A no 127-B, pp. 32-34, §§ 44-48).
• EGMR, 08.01.2004 - 44998/98

  A. v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 08.07.2004 - 53146/99

  Dans des affaires récentes, la Cour a précisé que, pour admettre l'existence d'une « contestation'sur des droits de caractère civil et, dès lors, pour juger de l'applicabilité de l'article 6 à une certaine procédure donnée, ce n'est pas seulement l'issue concrète de celle-ci qui importe, mais qu'il peut suffire, le cas échéant, que le droit d'exercer un métier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession figure dans le catalogue des mesures possibles à l'encontre du requérant (dans ce sens, A. c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004 ; W.R. c. Autriche, précité, § 29 ; Gautrin et autres c. France, précité, p. 1022, § 33).

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