Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAVOLOKA contre la LETTONIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
• EGMR, 07.07.2009 - 58447/00

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• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00

  En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention'(§ 156).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00

  Le Gouvernement reconnaît que, dans l'affaire Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 49-50, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour), la Cour a examiné une procédure civile engagée contre un médecin du fait d'une négligence médicale sous l'angle de l'article 2 de la Convention, et que, tant dans l'affaire précitée que dans la présente, il s'agissait d'un homicide involontaire.
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00

  La requérante ayant, de son plein gré, accepté la somme volontairement offerte par A.A. à ce titre, elle a, de ce fait, perdu le statut de « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention ; à cet égard, le Gouvernement se réfère à l'affaire Powell c. Royaume-Uni (déc., no 45305/99, CEDH 2000-V).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00

  En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention'(§ 156).

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