Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LAZAR c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 11, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Elle peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ", idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation'du suspect (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Un retard au cours d'une phase donnée peut se tolérer à condition que la durée totale de la procédure ne soit pas excessive (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 06.06.2013 - 39084/97

  YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Ce délai d'environ une année et six mois ne comporte pas de périodes d'inactivité injustifiée et ne révèle pas un manque de coordination dans l'activité des organes de poursuite, police et procureur (voir a contrario Vachev c. Bulgarie, no 42987/98, § 96, CEDH 2004-VIII (extraits)).
• EGMR, 26.08.2003 - 59493/00

  WITHEY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Il ne s'agissait pas d'une simple possibilité théorique pour le procureur de réactiver la procédure (voir, a contrario, Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X).
• EGMR, 03.10.2000 - 30546/96

  LOFFLER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Elle rappelle avoir déjà décidé dans l'affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, (nos 77517/01 et 77722/01, § 21, CEDH 2005-VIII) qu'une ordonnance de non-lieu adoptée par le procureur ne peut passer pour avoir mis un terme aux poursuites dirigées contre le requérant dès lors qu'elle ne constituait pas une décision interne définitive (voir, a contrario, Löffler c. Autriche, no 30546/96, § 19, premier alinéa in fine, 3 octobre 2000) et il était loisible au parquet de rouvrir une enquête pénale sans être contraint de demander l'autorisation à une quelconque juridiction nationale.
• EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  SABLON c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Elle rappelle de ce fait, que l'article 6 est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès qui n'a pas abouti à un nouvel examen au fond de l'affaire (voir, mutatis mutandis, J.F. c. France (déc.), no 39616/98, 20 avril 1999 et Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 87, 10 avril 2001, Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004), tel le cas d'espèce.
• EGMR, 20.04.1999 - 39616/98

  J.F. contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 7022/02

  Elle rappelle de ce fait, que l'article 6 est inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'un procès qui n'a pas abouti à un nouvel examen au fond de l'affaire (voir, mutatis mutandis, J.F. c. France (déc.), no 39616/98, 20 avril 1999 et Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 87, 10 avril 2001, Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004), tel le cas d'espèce.

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• EGMR, 07.12.2010 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE

  Concernant le restant des griefs du requérant, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir, par exemple, Lazar c. Roumanie (déc.), no 7022/02, 6 octobre 2009 et Mihai c. Roumanie, no 38125/03, 10 novembre 2009):.
• EGMR, 07.12.2010 - 28162/05

  MARIAN NITA c. ROUMANIE

  Ce délai de moins d'un an ne comporte pas de périodes d'inactivité injustifiée et ne révèle pas de manque de coordination dans l'activité des organes de poursuite (Lazar c. Roumanie (déc.), no 7022/02, 6 octobre 2009).
• EGMR, 13.09.2011 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE

  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir, par exemple, Lazar c. Roumanie (déc.), no 7022/02, 6 octobre 2009 et Mihai c. Roumanie (déc.), no 38125/03, 10 novembre 2009).
• EGMR, 30.08.2011 - 10473/05

  CATANA c. ROUMANIE

  Concernant ces griefs du requérant, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir, par exemple, Lazar c. Roumanie (déc.), no 7022/02, 6 octobre 2009 et Mihai c. Roumanie (déc.), no 38125/03, 10 novembre 2009).