Rechtsprechung
| EGMR, 05.09.2017 - 78117/13 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FÁBIÁN c. HONGRIE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété;Respect des biens;Biens);Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FÁBIÁN v. HUNGARY
Remainder inadmissible;No violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Deprivation of property;Peaceful enjoyment of possessions;Possessions);No violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FÁBIÁN v. HUNGARY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;No violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Deprivation of property;Peaceful enjoyment of possessions;Possessions);No violation of Article ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.12.2015 - 78117/13
- EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Papierfundstellen
- NVwZ-RR 2018, 855
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (21)
- EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
La Cour respecte par conséquent en général la manière dont l'État conçoit les impératifs de l'utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable'(voir, entre autres, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006-VI, et British Gurkha Welfare Society et autres c. Royaume-Uni, no 44818/11, § 62, 15 septembre 2016), ce qui n'est pas le cas ici.Voir, par exemple, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006-VI.
- EGMR, 20.03.2012 - 13902/11
PANFILE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Dans cette affaire, le requérant tirait son droit à une pension de retraite d'une législation spéciale sur le personnel militaire (Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 3, 20 mars 2012).Voir, pour l'intérêt particulier qu'elle revêt dans le contexte de la présente affaire, la décision Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 28, 20 mars 2012: « (…) ces deux catégories de personnes peuvent difficilement passer pour se trouver dans des situations analogues ou comparables au sens de l'article 14, étant donné que la distinction essentielle, qui est pertinente pour le contexte dans lequel se sont inscrites les mesures litigieuses, tient à ce qu'elles tirent leurs revenus de sources différentes, à savoir respectivement un budget privé et le budget de l'État.
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
La Cour a conclu à l'existence d'une « autre situation ", entre autres, lorsque la distinction litigieuse reposait sur le grade militaire (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, série A no 22), sur le type de certificat préalable d'urbanisme détenu par le requérant (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222), sur le type de propriétaire (l'État ou un propriétaire privé) auprès duquel le requérant louait un bien (Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I), sur le mode d'établissement de la paternité du requérant (Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits)), sur le type de peine infligée à un détenu (Clift c. Royaume-Uni, no 7205/07, 13 juillet 2010), sur la nationalité ou la situation du fils du requérant au regard du droit des étrangers (Bah c. Royaume-Uni, no 56328/07, CEDH 2011), ou sur la propriété de parcelles de terrain petites ou étendues (Chassagnou, précité).
- EuGH, 01.03.2011 - C-236/09
Die Berücksichtigung des Geschlechts von Versicherten als Risikofaktor in …
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l'acte en cause (…) " ; voir également, dans le même ordre d'idées, dans le domaine spécifique de l'égalité entre hommes et femmes, Test-Achats, EU:C:2011:100, paragraphe 29: « À cet égard, il convient de souligner que la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l'objet et du but de l'acte de l'Union qui institue la distinction en cause. - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 71, série A no 94. - EuGH, 16.12.2008 - C-127/07
DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Voir par exemple Arcelor Atlantique, EU:C:2008:728, paragraphes 25-26: « Les éléments qui caractérisent différentes situations et ainsi leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l'objet et du but de l'acte communautaire qui institue la distinction en cause. - EGMR, 27.09.2011 - 56328/07
[ENG]
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
La Cour a conclu à l'existence d'une « autre situation ", entre autres, lorsque la distinction litigieuse reposait sur le grade militaire (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, série A no 22), sur le type de certificat préalable d'urbanisme détenu par le requérant (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222), sur le type de propriétaire (l'État ou un propriétaire privé) auprès duquel le requérant louait un bien (Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I), sur le mode d'établissement de la paternité du requérant (Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits)), sur le type de peine infligée à un détenu (Clift c. Royaume-Uni, no 7205/07, 13 juillet 2010), sur la nationalité ou la situation du fils du requérant au regard du droit des étrangers (Bah c. Royaume-Uni, no 56328/07, CEDH 2011), ou sur la propriété de parcelles de terrain petites ou étendues (Chassagnou, précité). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
La Cour a conclu à l'existence d'une « autre situation ", entre autres, lorsque la distinction litigieuse reposait sur le grade militaire (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, série A no 22), sur le type de certificat préalable d'urbanisme détenu par le requérant (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222), sur le type de propriétaire (l'État ou un propriétaire privé) auprès duquel le requérant louait un bien (Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I), sur le mode d'établissement de la paternité du requérant (Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits)), sur le type de peine infligée à un détenu (Clift c. Royaume-Uni, no 7205/07, 13 juillet 2010), sur la nationalité ou la situation du fils du requérant au regard du droit des étrangers (Bah c. Royaume-Uni, no 56328/07, CEDH 2011), ou sur la propriété de parcelles de terrain petites ou étendues (Chassagnou, précité). - EGMR, 18.02.1999 - 29515/95
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
La Cour a conclu à l'existence d'une « autre situation ", entre autres, lorsque la distinction litigieuse reposait sur le grade militaire (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, série A no 22), sur le type de certificat préalable d'urbanisme détenu par le requérant (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222), sur le type de propriétaire (l'État ou un propriétaire privé) auprès duquel le requérant louait un bien (Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I), sur le mode d'établissement de la paternité du requérant (Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits)), sur le type de peine infligée à un détenu (Clift c. Royaume-Uni, no 7205/07, 13 juillet 2010), sur la nationalité ou la situation du fils du requérant au regard du droit des étrangers (Bah c. Royaume-Uni, no 56328/07, CEDH 2011), ou sur la propriété de parcelles de terrain petites ou étendues (Chassagnou, précité). - EGMR, 03.10.2013 - 25816/09
[FRE]
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 78117/13
Pour des exemples de cette approche plus nuancée tirés de la propre jurisprudence de la Cour, voir Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, §§ 90-95, CEDH 2011, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, §§ 83-90, CEDH 2010, B. c. Royaume-Uni, no 36571/06, 14 février 2012, Giavi c. Grèce, no 25816/09, §§ 50-53, 3 octobre 2013, Valkov et autres, précité, § 117, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 73-74, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV. - EGMR, 14.02.2012 - 36571/06
[ENG]
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
Chassagnou u.a. ./. Frankreich
- EGMR, 24.01.2017 - 60367/08
Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …
- EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
Öffentlicher Dienst und civil rights
- EGMR, 08.03.2006 - 59532/00
- EGMR, 28.09.1995 - 12868/87
SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
- EGMR, 02.06.2016 - 7031/05
INTERNATIONAL BANK FOR COMMERCE AND DEVELOPMENT AD AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 31.05.2007 - 26740/02
GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)
- EGMR, 02.12.2011 - 60669/00
KJARTAN ASMUNDSSON CONTRE L'ISLANDE
- EGMR, 24.06.2014 - 77575/11
MARKOVICS v. HUNGARY
- EGMR, 15.09.2016 - 44818/11
BRITISH GURKHA WELFARE SOCIETY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".