Rechtsprechung
| EGMR, 02.03.1999 - 40266/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 02.03.1999 - 40266/98
- EGMR, 07.11.2000 - 40266/98
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- EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 40266/98
La Cour rappelle en premier lieu que, selon sa jurisprudence, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74 ; Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 609, § 41 ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-IV, p. 1971, § 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997, p. 1992, § 39).La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, le statut d'étranger constitue en lui-même une justification objective et raisonnable du fait d'être soumis, dans le domaine de la législation en matière d'immigration, à un traitement différent de celui appliqué aux nationaux (cf. n° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7 p. 188 ; arrêt Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 20, et rapport Comm. 12.10.89, p. 32).
- EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
BERREHAB v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 40266/98
La Cour considère que, compte tenu des liens familiaux du requérant en France, la mesure d'interdiction définitive du territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (arrêt Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, § 23). - EGMR, 26.03.1992 - 12083/86
BELDJOUDI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 40266/98
La Cour rappelle en premier lieu que, selon sa jurisprudence, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (cf., par exemple, arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74 ; Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 609, § 41 ; Mehemi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-IV, p. 1971, § 34 ; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, Recueil 1997, p. 1992, § 39).