Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VETSEV c. BULGARIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VETSEV c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 12.11.2002 - 26761/95

  PLOSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.05.2019 - 54558/15

  La Cour rappelle que, si toute détention entraîne par nature des restrictions à la vie privée et familiale de la personne concernée, elle a néanmoins considéré que le refus d'autoriser un détenu de quitter le milieu carcéral pour assister aux obsèques d'un proche constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention (voir, parmi d'autres, P?‚oski c. Pologne, no 26761/95, § 32, 12 novembre 2002).
• EGMR, 12.01.2012 - 42921/09

  FELDMAN v. UKRAINE (NO. 2)

  Auszug aus EGMR, 02.05.2019 - 54558/15

  Dans ces circonstances, et sans vouloir spéculer sur la décision à laquelle auraient abouti les autorités internes si un tel examen avait été réalisé, la Cour estime qu'il n'a pas été démontré que l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale du requérant était « nécessaire dans une société démocratique'(voir, pour un cas similaire, Feldman c. Ukraine (no 2), no 42921/09, § 35, 12 janvier 2012).
• EGMR, 20.01.2009 - 28586/03

  CZARNOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.05.2019 - 54558/15

  La Cour exerce néanmoins un contrôle sur la mesure en cause sous l'angle des droits garantis par la Convention, en tenant compte de la marge d'appréciation dont bénéficient les États contractants (P?‚oski, précité, § 38, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, § 26, 20 janvier 2009, et Kanalas c. Roumanie, no 20323/14, § 66, 6 décembre 2016).
• EGMR, 06.12.2016 - 20323/14

  KANALAS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.05.2019 - 54558/15

  La Cour exerce néanmoins un contrôle sur la mesure en cause sous l'angle des droits garantis par la Convention, en tenant compte de la marge d'appréciation dont bénéficient les États contractants (P?‚oski, précité, § 38, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, § 26, 20 janvier 2009, et Kanalas c. Roumanie, no 20323/14, § 66, 6 décembre 2016).
• EGMR, 03.05.2005 - 72639/01

  SANNINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.05.2019 - 54558/15

  Pour apprécier la nécessité de pareille mesure, la Cour a jugé comme étant pertinentes des considérations telles que la dangerosité du détenu et son comportement, la nature du crime commis, les garanties de retour en détention (eu égard notamment à la partie de la peine restant à exécuter) et l'existence de solutions alternatives pour satisfaire la demande de l'intéressé, en particulier la possibilité d'organiser un déplacement sous escorte (Sannino c. Italie (déc.), no 72639/01, 3 mai 2005, P?‚oski, précité, § 37, Czarnowski, précité, § 29, et Kanalas, précité, §§ 61-64).

• EGMR, 13.12.2022 - 37830/16

  G.T. c. GRÈCE

  La Cour exerce toutefois sur la mesure en cause un contrôle à l'aune des droits garantis par la Convention, en tenant compte de la marge d'appréciation dont bénéficient les États contractants (voir Vetsev c. Bulgarie, no 54558/15, § 22, 2 mai 2019, Kanalas c. Roumanie, no 20323/14, § 66, 6 décembre 2016, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, § 26, 20 janvier 2009, et Ploski, précité, § 38).
• EGMR - 19340/19 (anhängig)

  DE CANDIA v. ITALY

  Was the refusal to allow the applicant exceptional leave from house arrest to attend his father's funeral compatible with his right to respect for his private and family life guaranteed by Article 8 of the Convention (see Vetsev v. Bulgaria, no. 54558/15, §§ 21-25, 2 May 2019; Feldman v. Ukraine (no. 2), no. 42921/09, §§ 33-35, 12 January 2012; and Ploski v. Poland, no. 26761/95, §§ 35-39, 12 November 2002)?.