Rechtsprechung
| EGMR, 02.06.2009 - 36936/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SZULUK v. THE UNITED KINGDOM
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation of Art. 8 Non-pecuniary damage - award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SZULUK c. ROYAUME-UNI
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
- EGMR, 07.05.2013 - 36936/05
- EGMR - 36936/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
La Cour observe qu'il est clair, et d'ailleurs incontesté, qu'il y a eu une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice par le requérant du droit au respect de la correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si elle est «prévue par la loi», si elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au paragraphe 2 et si elle est «nécessaire, dans une société démocratique», pour les atteindre (voir, parmi d'autres arrêts, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 33, Petrov c. Bulgarie, no 15197/02, § 40, 22 mai 2008, et Savenkovas c. Lituanie, no 871/02, § 95, 18 novembre 2008). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
La Cour observe qu'il est clair, et d'ailleurs incontesté, qu'il y a eu une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice par le requérant du droit au respect de la correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si elle est «prévue par la loi», si elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au paragraphe 2 et si elle est «nécessaire, dans une société démocratique», pour les atteindre (voir, parmi d'autres arrêts, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 33, Petrov c. Bulgarie, no 15197/02, § 40, 22 mai 2008, et Savenkovas c. Lituanie, no 871/02, § 95, 18 novembre 2008). - EGMR, 28.01.1994 - 17549/90
HURTADO c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
De plus, comme la Cour l'a déjà dit dans sa jurisprudence relative à l'article 3 de la Convention, nonobstant les exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être des détenus doivent être assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir, à cet égard, Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994, avis de la Commission, § 79, série A no 280-A, et Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
De plus, comme la Cour l'a déjà dit dans sa jurisprudence relative à l'article 3 de la Convention, nonobstant les exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être des détenus doivent être assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (voir, à cet égard, Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994, avis de la Commission, § 79, série A no 280-A, et Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX). - EGMR, 14.09.2011 - 44362/04
DICKSON CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 36936/05
Pour déterminer si une ingérence est «nécessaire dans une société démocratique», on peut tenir compte de la marge d'appréciation de l'Etat (voir, entre autres, Campbell, précité, § 44, Petrov c. Bulgarie, précité, § 44, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 77, CEDH 2007-XIII).