Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERDIGAO CONTRE LE PORTUGAL

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PERDIGAO AGAINST PORTUGAL

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.08.2009 - 24768/06
• EGMR, 16.11.2010 - 24768/06
• EGMR, 02.12.2011 - 24768/06
• EGMR - 24768/06

Wird zitiert von ... (10)

• BSG, 01.06.2017 - B 10 ÜG 30/16 B

  Nichtzulassungsbeschwerde - sozialgerichtliches Verfahren - Gerichtsgebühren bei …

  Die Erhebung von Gerichtsgebühren ist daher nicht grundsätzlich konventionswidrig (vgl EGMR Urteil vom 22.3.2012 - 19508/07 - Juris) , solange sie keine unverhältnismäßige Höhe erreichen (vgl EGMR Urteil vom 2.12.2011 - 24768/06 - Beschwerdesache Perdigao gegen Portugal) .
• EGMR, 26.04.2011 - 18070/08

  ANTUNES RODRIGUES c. PORTUGAL

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010).

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010).

• EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).

 
• EGMR, 12.02.2019 - 47167/11

  ALI DEMIR c. TURQUIE

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010, et Malfatto et Mieille c. France, no 40886/06 et 51946/07, § 61, 6 octobre 2016).
• EGMR, 15.11.2016 - 22035/10

  KERIMAN TEKIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).
• EGMR, 06.10.2016 - 40886/06

  MALFATTO ET MIELLE c. FRANCE

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Depalle, précité, § 83 et Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010).
• EGMR, 25.06.2015 - 24756/10

  COUTURON c. FRANCE

  Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (voir, notamment Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 67, 16 novembre 2010, et Antunes Rodrigues, précité, § 29).
• EGMR, 20.09.2011 - 15601/09

  CUNHA OLIVEIRA c. PORTUGAL

  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour rappelle que les frais de justice sont des «contributions» au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 ; les griefs relatifs au paiement de ces frais se prêtant donc à être examinés sous l'angle de cette disposition (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§ 60-61, 16 novembre 2010), ce qui s'applique mutadis mutandis aux frais d'inscription au registre foncier.
• EGMR, 15.12.2020 - 30504/15

  ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Or, en l'absence de cette nouvelle réglementation ces frais peuvent, selon la valeur de la partie rejetée de la demande, s'élever à un niveau considérable et créer une situation incompatible avec certaines dispositions de la Convention (voir Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§ 67 à 79, 16 novembre 2010 et Klauz c. Croatie, no 28963/10, §§ 78 à 97 et 108 à 110, 18 juillet 2013).
• EGMR, 30.09.2014 - 52911/10

  SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) ET AUTRES c. FRANCE

  Le souci d'assurer un tel équilibre est inhérent à l'ensemble de la Convention et se reflète dans la structure de l'article 1 du Protocole no 1 tout entier (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 52, CEDH 2002-III, et Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).