Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARAMAN CONTRE LA TURQUIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARAMAN AGAINST TURKEY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.01.2008 - 6489/03
• EGMR, 08.06.2010 - 6489/03
• EGMR, 02.12.2011 - 6489/03

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 11.03.2021 - 37715/13

  DE SOUSA MAGALHÃES ET AUTRES c. PORTUGAL

  Elle en déduit que c'est sur une base volontaire et non contraignante que ces terrains ont été cédés par le premier requérant à l'administration (comparer avec Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 6, 15 janvier 2008 et Turek c. République tchèque (déc.), no 73403/01, 21 juin 2005).
• EGMR, 22.06.2021 - 9976/13

  IZKI ET IZGI c. TURQUIE

  Par ailleurs, ils n'ont pas démontré la réalité du préjudice qu'ils allèguent avoir subi, et rien dans le dossier n'indique que la municipalité ait tiré un bénéfice de la situation dénoncée (voir, a contrario, Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 32, 15 janvier 2008).
• EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  GOKSEL TUTUN TICARET VE SANAYI A.S. c. TURQUIE

  Par ailleurs, rien n'indique dans le dossier que la municipalité ait tiré de l'application des dispositions de l'article 18 de la loi no 3194 un bénéfice (voir, a contrario, Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 32, 15 janvier 2008).

 
• EGMR, 05.12.2017 - 49025/06

  BILICI c. TURQUIE

  En revanche, ne sont à considérer comme des « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ni l'espoir de voir revivre un droit de propriété qui s'est éteint depuis longtemps, ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Karaman c. Turquie no 6489/03, § 25, 15 janvier 2008).
• EGMR, 13.10.2009 - 39523/03

  SELIN ASLI ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Cela étant, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe en revanche de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII, et, plus récemment, Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 30, 15 janvier 2008).
• EGMR, 06.07.2021 - 62917/12

  GENÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Par ailleurs, rien dans le dossier n'indique que la municipalité ait tiré de l'application des dispositions de l'article 18 de la loi no 3194 un bénéfice (voir, a contrario, Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 32, 15 janvier 2008).
• EGMR, 25.11.2008 - 32362/03

  ORAL c. TURQUIE (1)

  Dès lors, la Cour ne juge pas utile de se pencher dans l'abstrait sur la loi applicable en la matière ; il lui incombe seulement de vérifier si la façon dont le droit interne a été interprété et appliqué dans les cas soumis à son examen se concilie avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 46 in fine, CEDH 2004-VIII, et Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 30, 15 janvier 2008).