Rechtsprechung
| EGMR, 03.06.2008 - 1477/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.C. PILOT SERVICE S.A. CONSTANTA c. ROUMANIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
- EGMR, 22.09.2009 - 1477/02
- EGMR, 06.06.2013 - 1477/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.03.1999 - 31107/96
IATRIDIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
La requérante observe également que dans l'affaire Iatridis c. Grèce ([GC], no 31107/96, § 61, CEDH 1999-II), la Cour avait jugé que l'annulation des actes administratifs illégaux et le refus subséquent des autorités de se plier aux conséquences d'un jugement rendu à leur encontre entraînait une violation de l'article 1 du Protocole no 1.Elle cite en ce sens l'affaire Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) ([GC], no 31107/96, §§ 40-45, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu, précité, § 61 ; S.C. Masinexportimport Industrial Group S.A. c. Roumanie, no 22687/03, § 32, 1er décembre 2005), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (voir parmi d'autres Hornsby précité et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
- EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Elle cite les affaires Sovtransavto Holding c. Ukraine (satisfaction équitable) (no 48553/99, § 80, 2 octobre 2003) et Comingersoll S.A. c. Portugal ([GC], no 35382/97, §§ 35-36, CEDH 2000-IV), en estimant que, selon la jurisprudence de la Cour, les critères pris en compte pour l'évaluation du préjudice moral sont la réputation de l'entreprise, l'incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à sa gestion, l'angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société. - EGMR, 24.09.2002 - 27824/95
POSTI AND RAHKO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Le Gouvernement considère que la fixation de limite temporelles à la validité d'une autorisation n'est pas en soi contraire à l'article 1 du Protocole no 1. Il estime que, selon la jurisprudence de la Cour (Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, Séries A no 159, pp. 23-24, §§ 61-62 ; Posti et Rahko c. Finlande, no 27824/95, §§ 76-77, CEDH 2002-VII), un retrait inopiné, imprévisible de l'autorisation ou licence est contraire à la Convention, mais que, par contre, son renouvellement, même avec changement des conditions, est compatible avec les exigences de la Convention, pour autant qu'elles soient prévisibles pour le bénéficiaire. - EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu, précité, § 61 ; S.C. Masinexportimport Industrial Group S.A. c. Roumanie, no 22687/03, § 32, 1er décembre 2005), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 18.03.2003 - 48897/99
S.A.R.L. DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ET LA S.C.I. HASELAECKER contre la …
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
Il cite l'affaire S.A.R.L. du Parc d"activités de Blotzheim et la S.C.I. Haselaecker c. France (déc.) (no 48897/99, CEDH 2003-III), selon laquelle, pour que l'article 6 § 1 sous sa rubrique «civile» trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait une «contestation» sur un «droit» de «nature civile» qu'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne.