Rechtsprechung
| EGMR, 03.10.2013 - 16705/10 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,26335) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DOUET c. FRANCE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Douet v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
- EGMR, 18.10.2016 - 16705/10
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV, et CreanÄ?a c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 88, 23 février 2012 ; pour un exemple d'arrêt s'inscrivant dans le contexte d'une interpellation, voir Matko c. Slovénie, no 43393/98, §§ 98-99, 2 novembre 2006). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
La Cour rappelle, d'une part, que lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011 et El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
En règle générale, seules des données convaincantes sont susceptibles de la conduire à s'écarter des constatations de fait des juridictions internes (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 29-30, série A no 269). - EGMR, 02.11.2006 - 43393/98
MATKO v. SLOVENIA
Auszug aus EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, notamment, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV, et CreanÄ?a c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 88, 23 février 2012 ; pour un exemple d'arrêt s'inscrivant dans le contexte d'une interpellation, voir Matko c. Slovénie, no 43393/98, §§ 98-99, 2 novembre 2006). - EGMR, 04.10.2011 - 294/08
METE ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.10.2013 - 16705/10
La Cour rappelle, d'une part, que lorsqu'un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011 et El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 207, CEDH 2012).