Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARSOM AND VARLI v. SWEDEN

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARSOM ET VARLI c. SUÈDE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que rien n'indique que l'assistance judiciaire fût indispensable aux requérants pour bénéficier d'un accès effectif aux tribunaux ni que le refus de cette aide ait nui à leur capacité à défendre leur cause de manière adéquate et satisfaisante (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, §§ 24 et 26, série A no 32, et Gnahoré c. France, no 40031/98, §§ 39-41, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  La Cour observe tout d'abord que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A).
• EGMR, 23.07.2002 - 34619/97

  JANOSEVIC c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  La Cour rappelle qu'elle a considéré dans plusieurs arrêts concernant la Suède que les litiges dans lesquels sont contestées des majorations d'impôts s'analysent en des contestations du bien-fondé d"« accusations en matière pénale ", au sens de l'article 6 de la Convention, nonobstant la qualification non pénale des faits litigieux dans le droit suédois (voir notamment Janosevic c. Suède, no 34619/97, §§ 64-71, CEDH 2002-VII, et Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, §§ 75-82, 23 juillet 2002).

 
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  Elle doit se prononcer à la lumière des faits de l'espèce pris dans leur ensemble, notamment en fonction de la gravité des infractions en cause et de la peine qui était susceptible d'être prononcée, de la complexité de l'affaire et de la situation personnelle des accusés (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, §§ 32-36, série A no 205).
• EGMR, 19.09.2000 - 40031/98

  GNAHORE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que rien n'indique que l'assistance judiciaire fût indispensable aux requérants pour bénéficier d'un accès effectif aux tribunaux ni que le refus de cette aide ait nui à leur capacité à défendre leur cause de manière adéquate et satisfaisante (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, §§ 24 et 26, série A no 32, et Gnahoré c. France, no 40031/98, §§ 39-41, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 23.07.2002 - 36985/97

  VASTBERGA TAXI AKTIEBOLAG AND VULIC v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  La Cour rappelle qu'elle a considéré dans plusieurs arrêts concernant la Suède que les litiges dans lesquels sont contestées des majorations d'impôts s'analysent en des contestations du bien-fondé d"« accusations en matière pénale ", au sens de l'article 6 de la Convention, nonobstant la qualification non pénale des faits litigieux dans le droit suédois (voir notamment Janosevic c. Suède, no 34619/97, §§ 64-71, CEDH 2002-VII, et Västberga Taxi Aktiebolag et Vulic c. Suède, no 36985/97, §§ 75-82, 23 juillet 2002).
• EGMR, 10.08.2006 - 54784/00

  PADALOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2008 - 40766/06

  A aucun moment, dès lors, les intéressés n'ont été confrontés au risque d'être privés de leur liberté (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Padalov c. Bulgarie, no 54784/00, § 43, 10 août 2006).

• EGMR, 17.06.2008 - 40768/06

  GUNEY v. SWEDEN

  40766/06 and 40831/06, 4 January 2008).
• EGMR, 17.06.2008 - 44298/02

  SYNNELIUS AND EDSBERGS TAXI AB v. SWEDEN

  40766/06 and 40831/06, 4 January 2008).