Rechtsprechung
| EGMR, 04.04.2017 - 48642/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YASAR HOLDING A.S. c. TURQUIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YASAR HOLDING A.S. c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
[FRA]
Verfahrensgang
- EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
- EGMR, 22.10.2019 - 48642/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
Cependant, il n'est pas opportun de se placer sous cet angle précis, car, même dans cette hypothèse, l'examen déterminant resterait toujours axé sur le deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, et Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009). - EGMR, 10.05.2017 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005-VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI). - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005-VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI).
- EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005-VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI). - EGMR, 23.10.2012 - 6334/05
SÜZER ET EKSEN HOLDING A.S. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
Elle ajoute qu'un argument similaire du Gouvernement a été écarté par la Cour dans l'affaire Süzer et Eksen Holding A.S. c. Turquie (no 6334/05, 23 octobre 2012). - EGMR, 17.10.2017 - 49429/99
CAPITAL BANK AD CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
Aussi estime-t-elle pouvoir conclure que, dans les circonstances de la présente espèce, la situation incriminée relevait de la réglementation de l'usage des biens, au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Süzer et Eksen Holding A.S., précité, § 146 ; voir aussi Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 131, 24 novembre 2005, et les références qui y figurent).