Rechtsprechung
| EGMR, 04.08.2005 - 13130/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DATTEL ET AUTRES c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ...
Verfahrensgang
- EGMR, 06.05.2003 - 13130/02
- EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V ; Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98 ; Rezette c. Luxembourg, no 73983/01, § 26, 13 juillet 2004 ). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
La Cour relève que sa jurisprudence en la matière, relative à l'intervention des tiers dans des procédures civiles, fait la distinction suivante: lorsque le requérant est intervenu dans la procédure nationale en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu'héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (Pandolfelli et Palumbo c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 231-B, p. 16, § 2 ; X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26 ; Aldo Tripodi c. Italie, no 45078/98, 12 octobre 2000). - EGMR, 15.07.2003 - 44978/98
BERLIN c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V ; Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98 ; Rezette c. Luxembourg, no 73983/01, § 26, 13 juillet 2004 ). - EGMR, 13.07.2004 - 73983/01
REZETTE c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 04.08.2005 - 13130/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V ; Berlin c. Luxembourg (déc.), no 44978/98 ; Rezette c. Luxembourg, no 73983/01, § 26, 13 juillet 2004 ).